Forfaits juridiques
Pour les litiges à la Cour du Québec
- Division des petites créances -

Forfaits combinés

3.1. Forfait « en demande » - 650$

Forfait en demande

Vous souhaitez mettre en demeure votre débiteur et produire une demande à la Cour des petites créances s’il ne s’y conforme pas.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction de la mise en demeure à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi;
  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer une révision des faits et de la situation juridique du dossier, ainsi que la compilation de la preuve et des témoins;
  • La rédaction de la demande à la Cour des petites créances
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de la demande à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. ou 1.2. pour le même dossier.
FORFAIT RÉDUIT À 175 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rédaction de la mise en demeure mais avant la rencontre pour la rédaction de la demande.
FORFAIT RÉDUIT À 350 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre pour la rédaction de la demande mais avant qu’elle ne soit rédigée.

3.2. Forfait « en défense » - 625$

Vous souhaitez répondre à une mise en demeure et contester si une demande est produite contre vous à la Cour des petites créances.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction de la réponse à la mise en demeure à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi;
  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer une révision des faits et de la situation juridique du dossier, ainsi que la compilation de la preuve et des témoins;
  • La rédaction de contestation à la demande à la Cour des petites créances;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal et/ou de l’appel d’une autre partie pour permettre une solution complète du litige et/ou d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de la contestation à la demande à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
Forfait en défense
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. ou 1.2. pour le même dossier.
FORFAIT RÉDUIT À 175 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rédaction de la réponse à la mise en demeure mais avant la rencontre pour la rédaction de la contestation.
FORFAIT RÉDUIT À 350 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre pour la rédaction de la contestation mais avant qu’elle ne soit rédigée.

3.3. Forfait « en défense – demande reconventionnelle » - 675$

Forfait en défense – demande reconventionnelle

Vous souhaitez répondre à une mise en demeure, contester si une demande est produite contre vous à la Cour des petites créances et produire une réclamation contre le demandeur.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction de la réponse à la mise en demeure à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi;
  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer une révision des faits et de la situation juridique du dossier, ainsi que la compilation de la preuve et des témoins;
  • La rédaction de contestation à la demande à la Cour des petites créances;
  • La rédaction de la demande reconventionnelle à la Cour des petites créances;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal et/ou de l’appel d’une autre partie pour permettre une solution complète du litige et/ou d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de la contestation et de la demande reconventionnelle à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. ou 1.2. pour le même dossier.
FORFAIT RÉDUIT À 175 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rédaction de la réponse à la mise en demeure mais avant la rencontre pour la rédaction de la contestation et de la demande reconventionnelle.
FORFAIT RÉDUIT À 350 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre pour la rédaction de la contestation mais avant qu’elle ne soit rédigée.

3.4. Forfait « de A à Z » - 975$

Vous souhaitez bénéficier de l’ensemble des services de rédaction et de consultation, incluant la préparation à l’audition.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction, selon que vous soyez en demande ou en défense, de la mise en demeure ou de la réponse à la mise en demeure;
  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer une révision des faits et de la situation juridique du dossier, ainsi que la compilation de la preuve et des témoins;
  • La rédaction, selon que vous soyez en demande ou en défense, de la demande ou de la contestation de la demande et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal et/ou de l’appel d’une autre partie pour permettre une solution complète du litige et/ou d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour, selon le cas, finaliser la rédaction de la demande, de la contestation et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle, à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances;
  • Une rencontre « post-rédaction » d'environ 45 minutes à nos bureaux pour discuter de l’évolution du dossier et de l’opportunité d’effectuer des amendements aux documents produits à la Cour des petites créances;
  • La rédaction, le cas échéant, des amendements à la demande ou à la contestation ou aux listes de pièces et/ou de témoins, à récupérer à nos bureaux pour signature et production à la Cour des petites créances;
  • La vérification de la jurisprudence et/ou doctrine pertinente à la présentation de votre dossier lors de l’audition;
  • Une rencontre d'environ 90 minutes à nos bureaux pour la révision de votre dossier, pour une mise en situation d’audition et pour vous préparer à présenter votre dossier et la preuve qui soutient votre argumentation de façon claire et efficace lors de l’audition.
Forfait de A à Z
PAYABLE EN 3 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. ou 1.2. pour le même dossier.
FORFAIT RÉDUIT À 175 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rédaction de la mise en demeure ou de la réponse à la mise en demeure mais avant la rencontre pour la rédaction des procédures.
FORFAIT RÉDUIT À 350 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre pour la rédaction des procédures mais avant qu’elles ne soient rédigées.
FORFAIT RÉDUIT À 550 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre pour la rédaction des procédures mais avant la rencontre "post-rédaction".
FORFAIT RÉDUIT À 700 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rencontre "post-rédaction".
FORFAIT RÉDUIT À 900 $ en cas de désistement ou de règlement à l’amiable intervenu après la rédaction des amendements ou avant la rencontre pour la préparation de l'audition.
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Les forfaits JuriSolutions ne comprennent pas le timbre judiciaire requis par la loi (frais judiciaires) pour produire les procédures à la Cour des petites créances (demande, contestation et pourvoi en rétractation). Consulter le tarif de ces frais judiciaires.