Forfaits juridiques
Pour les litiges à la Cour du Québec
- Division des petites créances -

Forfaits rédaction

2.1. Forfait Mise en demeure ou réponse à une mise en demeure - 175$

Forfait rédaction 30 minutes

Vous souhaitez mettre en demeure ou répondre à une mise en demeure.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour effectuer l'analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction de la mise en demeure ou de la réponse à la mise en demeure à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi.
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.

2.2. Forfait Vices cachés - Avis de dénonciation et mise en demeure - 225$

Vous souhaitez dénoncer un vice caché et mettre en demeure le vendeur du bien meuble ou immeuble ou bien répondre à ces lettres qui vous sont adressées.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l'analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents;
  • La rédaction de l'avis de dénonciation ou de la réponse à l'avis de dénonciation à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi;
  • Une rencontre d'environ 15 minutes à nos bureaux pour effectuer le suivi du dossier depuis l'envoi de l'avis de dénonciation ou de la réponse à cet avis;
  • Le cas échéant, la rédaction de la mise en demeure ou de la réponse à la mise en demeure à récupérer à nos bureaux pour sa signature et son envoi.
Forfait rédaction Vices cachés
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.

2.3. Forfait Demande à la Cour des petites créances - 550$

Forfait Demande à la Cour des petites créances

Vous souhaitez produire une demande à la Cour des petites créances.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents, de la preuve et des témoins;
  • La rédaction de la demande à la Cour des petites créances;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de demande à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.
Rabais de 50 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Rédaction 2.1. ou 2.2. pour le même dossier.

2.4. Forfait Contestation d'une demande - 525$

Vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances et vous souhaitez contester cette demande.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents, de la preuve et des témoins;
  • La rédaction de la contestation de la demande;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal et/ou de l’appel d’une autre partie pour permettre une solution complète du litige et/ou d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de la contestation de la demande à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
Forfait rédaction Contestation d'une demande et demande reconventionnelle
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.
Rabais de 50 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Rédaction 2.1. ou 2.2. pour le même dossier.

2.5. Forfait Contestation d'une demande et demande reconventionnelle - 575$

Forfait rédaction Contestation d'une demande et demande reconventionnelle

Vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances. Vous souhaitez contester cette demande et produire une réclamation contre le demandeur relative à ce même litige.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 45 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier ainsi que la compilation des faits pertinents, de la preuve et des témoins;
  • La rédaction des motifs de contestation de la demande;
  • La rédaction de la demande reconventionnelle à l’encontre de la demande;
  • La préparation de la liste des pièces, de la liste des témoins et, le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal et/ou de l’appel d’une autre partie pour permettre une solution complète du litige et/ou d’un mandat à un conjoint, parent, allié ou ami;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction de la contestation et de la demande reconventionnelle à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.
Rabais de 50 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Rédaction 2.1. ou 2.2. pour le même dossier.

2.6. Forfait Amendements à une demande ou à une contestation - 400$

Vous souhaitez modifier votre demande ou votre contestation produite à la Cour des petites créances.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse factuelle et juridique du dossier, la vérification de la preuve et la détermination des amendements requis;
  • La rédaction des amendements à la demande ou à la contestation;
  • Une rencontre d'environ 30 minutes à nos bureaux pour finaliser la rédaction des amendements (à la demande ou à la contestation), à récupérer à nos bureaux pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
Forfait Amendements à une demande ou à une contestation
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.
Rabais de 50 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.2. ou Rédaction 2.1. ou 2.2. pour le même dossier.
Rabais de 100 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Rédaction 2.3., 2.4. ou 2.5. pour le même dossier.
Rabais de 150 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Combiné 3.1., 3.2. ou 3.3. pour le même dossier.

2.7. Forfait Pourvoi en rétractation de jugement - 400$

Forfait Pourvoi en rétractation de jugement

Un jugement par défaut a été rendu contre vous à la Cour des petites créances car vous avez été empêché de vous présenter à l’audience ou de contester la demande dans les délais prévus.

Ce forfait comprend :

  • Une rencontre d'environ 60 minutes à nos bureaux pour effectuer l’analyse des motifs de rétraction et la pertinence de votre preuve à cet effet;
  • La rédaction du pourvoi en rétractation;
  • La rédaction de la déclaration sous serment;
  • Une rencontre d'environ 15 minutes à nos bureaux pour assermentation de la déclaration et la remise du pourvoi en rétractation pour sa signature et sa production à la Cour des petites créances.
PAYABLE EN 2 VERSEMENTS
FORFAIT RÉDUIT À 150 $ si vous décidez de ne pas exercer de pourvoi en rétractation durant la première rencontre.
Rabais de 25 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.1. pour le même dossier.
Rabais de 50 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Consultation 1.2. ou Rédaction 2.1. ou 2.2. pour le même dossier.
Rabais de 100 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Rédaction 2.3., 2.4. ou 2.5. pour le même dossier.
Rabais de 150 $ sur ce forfait si vous avez déjà utilisé le Forfait Combiné 3.1., 3.2. ou 3.3. pour le même dossier.
Contactez-nous (514-942-2622 / info@jurisolutions.ca) pour toute information complémentaire et/ou pour vous aider à choisir votre Forfait JuriSolutions.
Les forfaits JuriSolutions ne comprennent pas le timbre judiciaire requis par la loi (frais judiciaires) pour produire les procédures à la Cour des petites créances (demande, contestation et pourvoi en rétractation). Consulter le tarif de ces frais judiciaires.