Services juridiques forfaitaires
Pour les litiges à la Cour du Québec
- Division des petites créances -

Solutions juridiques sur-mesure à prix forfaitaires

Se représenter soi-même... avec JuriSolutions

Se représenter à la cour des petites créances
  • La Cour du Québec, division des petites créances (ci-après désignée « Cour des petites créances ») ne permet pas à une partie, en demande ou en défense, d’y être représentée par avocat.
  • « Devoir se représenter soi-même » n’empêche toutefois pas d’y être « bien accompagné » avec JuriSolutions afin d’évaluer correctement le litige, d’agir adéquatement et d’être prêt à présenter efficacement son dossier lors de l’audition.
  • Rédaction, conseils juridiques et stratégiques... Le tout adapté à vos besoins. La pertinence de recourir à des conseils juridiques et stratégiques et/ou de rédaction pour les dossiers de la Cour des petites créances s’est accrue depuis que son seuil de compétence est passé de 7 000 $ à 15 000 $ le 1er janvier 2015.
  • JuriSolutions vous offre des solutions juridiques, à prix forfaitaire et répondant à vos besoins réels, beaucoup plus avantageuses que les honoraires pratiqués par les firmes légales.

En savoir plus sur la Division des petites créances de la Cour du Québec :

Principes généraux

Solutions juridiques à prix forfaitaire

Prix forfaitaire

JuriSolutions offre des services juridiques à prix forfaitaire pour les personnes et les entreprises impliquées dans un dossier qui relève de la compétence de la Cour des petites créances ou dans une situation litigieuse susceptible d’être de la compétence de celle-ci.

Consultation / Rédaction

Avec JuriSolutions, vous choisissez les services juridiques de consultation et/ou de rédaction selon vos besoins. Dans plusieurs situations, un service unique ou ponctuel de consultation et/ou de rédaction est suffisant. Parfois, un des forfaits combinés pourrait être plus avantageux.

Des solutions selon vos besoins

Les Forfaits JuriSolutions vous donne la liberté de choisir celui qui correspond réellement à vos besoins, en fonction du montant en litige, de vos connaissances, du temps dont vous disposez pour vous consacrer à votre dossier et de votre budget.

Vous souhaitez obtenir une opinion verbale, procéder à l'analyse de votre dossier, faire rédiger une mise en demeure ou un acte de procédure, vous préparer pour l'audition ou encore profiter de l'ensemble des forfaits JuriSolutions avec le Forfait combiné « de A à Z » contactez-nous (514-942-2622 / info@jurisolutions.ca) pour choisir votre forfait ou vous aider à le choisir.

Forfaits « Consultation » Forfaits « Rédaction »Forfaits « Combinés »

Solutions sur-mesure

Des forfaits de services juridiques à partir de 75$

Forfaits consultation

Forfaits « Consultation »

Les Forfaits « Consultation » permettent de connaître les règles de droit et le fardeau de preuve applicables à la situation litigieuse, d’évaluer l’opportunité de prendre une action ou de la contester, de faire vérifier votre dossier produit ou à produire à la Cour des petites créances, de décider de procéder à des amendements le cas échéant et de vous préparer à présenter votre dossier à l’audience.

Les rencontres des forfaits « Consultation » se font, à votre choix, en personne à nos bureaux ou par visioconférence (Skype ou Facetime).

Découvrez nos Forfaits « Consultation » :

Forfaits « Consultation »

Forfaits « Rédaction »

Les Forfaits « Rédaction » comprennent une ou plusieurs rencontres à nos bureaux pour l'analyse factuelle et juridique du dossier afin de préparer la rédaction de lettres et/ou d'actes de procédures.

Selon le forfait choisi, il pourra d’agir d’une mise en demeure, d’une réponse à une mise en demeure, d’un avis de dénonciation de vices cachés, de votre demande à la Cour des petites créances ou de votre contestation avec demande reconventionnelle le cas échéant, d’une demande de renvoi dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal, de l’appel d’une autre partie en garantie, d’un mandat de représentation, d’amendements à votre demande ou à votre contestation ou d’un pourvoi en rétractation.

Découvrez nos forfaits « Rédaction » :

Forfaits « Rédaction »

Forfaits rédaction
Forfaits combinés

Forfaits « Combinés »

Les Forfaits « Combinés » offrent la possibilité de choisir plusieurs combinaisons de forfaits comprenant à la fois des services de consultation et de rédaction, dont le très populaire Forfait « de A à Z » qui vous permet de bénéficier, jusqu’à l’audition de votre dossier par la Cour des petites créances et au prix le plus avantageux, de l’ensemble des services juridiques compris dans les forfaits JuriSolutions.

Découvrez nos forfaits « Combinés » :

Forfaits « Combinés »

Valeur ajoutée JuriSolutions

Expérience

  • Les services juridiques des Forfaits JuriSolutions sont toujours rendus par un(e) avocat(e), membre du Barreau du Québec, comptant un minimum de 7 ans d’expérience en litige civil et commercial.

Prix forfaitaire

  • Avec JuriSolutions, vous connaissez à l’avance le prix des services juridiques selon le type de forfait choisi.
  • Une Entente de services juridiques est toujours signée à cet effet avant le début de la prestation de services.
  • La T.P.S. et la T.V.Q. s’ajoutent au prix des forfaits JuriSolutions.
  • Les Forfaits JuriSolutions ne comprennent pas le timbre judiciaire requis par la loi (frais judiciaires) pour produire une demande, une demande reconventionnelle, une contestation ou un pourvoi en rétractation. Pour connaître le montant du timbre, cliquez ici.

Modalités de paiement et réductions

  • Les paiements peuvent être effectués par Carte de crédit ou Virement Interac ou Comptant.
  • Certains Forfaits peuvent être payés en plusieurs versements. Consultez l'Entente de services juridiques.
  • Des rabais s’appliquent si un ou plusieurs Forfaits sont utilisés pour un même dossier ou si les services juridiques prévus au Forfait ne sont pas tous utilisés. Consultez les Forfaits JuriSolutions ou l'Entente de services juridiques.

Notification par huissier

  • JuriSolutions offre à ses clients un service optionnel de notification par huissier pour les mises en demeure, les avis de dénonciation ainsi que pour les réponses à ces lettres. Un rapport de notification par huissier vous est remis suite à la signification.
  • Le coût de ce service optionnel est de 25 $ plus les frais du rapport de notification. Consultez l'Entente de services juridiques.
Valeur ajoutée JuriSolutions
Contactez-nous (514-942-2622 / info@jurisolutions.ca) pour toute information complémentaire et/ou pour vous aider à choisir votre Forfait JuriSolutions.