La Cour du Québec
Division des petites créances

Petites créances

Principes Généraux

Principes Généraux

Litiges de 15 000$ ou moins

La Division des petites créances de la Cour du Québec (ci-après désignée « la Cour des petites créances ») entend des causes où le montant réclamé est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts.

La Cour des petites créances n’est pas compétente pour entendre les demandes résultant d’un bail résidentiel, ni celles visant à récupérer un bien, ou encore celles concernant les pensions alimentaires ou la diffamation.

Réduction volontaire à 15 000$

Le demandeur est en droit de réduire volontairement le montant qu’il réclame à 15 000 $ et ainsi produire sa demande auprès de la Cour des petites créances.

Agir soi-même mais accompagné

À l’audience, les parties (en demande ou en défense) ne peuvent pas être représentées par avocat (sauf exceptionnellement lorsque la cause soulève une question complexe sur un point de droit).

Les parties, en demande ou en défense, sont cependant parfaitement en droit d’obtenir des conseils juridiques rendus par des professionnels du droit pour les aider à évaluer leur dossier, à monter celui-ci et à se préparer pour l’audience.

Jugement final et sans appel

Le jugement rendu par la Cour des petites créances est final et sans appel. Toutefois, une partie peut demander que le jugement soit rétracté (pourvoi en rétractation) si elle a été empêchée de contester la demande en temps utile ou de comparaître à l'audience.

Qui peut intenter un recours ?

Recours juridique

Personne Physique

Une personne physique peut intenter un recours qui relève de la compétence de la Cour des petites créances.

La personne qui prend le recours, de même que celle qui est en défense, doit agir elle-même lors de l’audience de la cause mais, sous certaines conditions, elle peut toutefois donner mandat de la représenter à son conjoint, à un parent, un allié ou un ami.

Personne Morale

Une personne morale, une société ou une association peut intenter un recours à la Cour des petites créances que si elle comptait au maximum dix personnes liées à elle par contrat de travail au cours de la période de 12 mois qui précède cette demande.

À l’audience, elle ne peut être représentée que par un(e) dirigeant(e) ou une autre personne à son seul service et liée à elle par contrat de travail.

Utiliser des services juridiques

Agir soi-même à l’audience n’empêche pas d’être bien « accompagné » avec Jurisolutions !

En effet, toute personne, en demande ou en défense dans un litige à la Cour des petites créances, est en droit d’avoir recours au professionnel de son choix afin de bénéficier de services juridiques de rédaction et/ou de consultation.

Ces services juridiques vous permettront d’évaluer vos chances de succès, de connaître le fardeau de la preuve, de rédiger adéquatement des correspondances légales et des actes de procédures (mise en demeure, réponse à une mise en demeure, avis de dénonciation d’un vice caché, demande, contestation, demande reconventionnelle, amendements, etc.), de privilégier le cas échéant le règlement à l’amiable de votre dossier, de compléter votre dossier de façon pertinente face au fardeau de la preuve requis et d’être prêt à présenter votre dossier et vos arguments de façon claire et efficace lors de l’audition.

Recours juridique

Options en défense et mise en demeure

Solutions deéfense et mise en demeure

Les options en défense

Le défendeur peut :

  • Payer le montant réclamé et les frais assumés par le demandeur;
  • Convenir d'un règlement à l'amiable avec le demandeur;
  • Contester la demande et dans ce cas, il peut aussi :
  • Demander que le litige soit soumis à la médiation;
  • Demander le renvoi du dossier dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal;
  • Demander d'appeler une autre personne pour permettre une solution complète du litige;
  • À certaines conditions, faire valoir sa propre réclamation contre le demandeur (demande reconventionnelle).

La mise en demeure : obligation ou non ?

Une mise en demeure est très souvent requise avant d’entreprendre une poursuite et, en matière de vices cachés, l’avis de dénonciation est presque toujours requis.

Cependant, même lorsque cela n’est pas obligatoire, il peut être avantageux pour un créancier d’expédier une mise en demeure à son débiteur pour lui expliquer clairement ce qui lui est reproché et ce qu'il peut faire pour éviter d’être poursuivi (acquitter un montant, respecter un engagement contractuel, etc.).

L’envoi d’une mise en demeure ou d'une réponse adéquate à celle-ci peut également dissuader d’entreprendre un recours ou inciter à régler à l'amiable la situation.

Le fait d'expédier une mise en demeure n’oblige en aucun cas à poursuivre le débiteur qui refuse de s’y conformer ou d’y répondre mais cela permet, en cas de poursuite, de faire débuter le calcul des intérêts à partir de la date de la réception de la mise en demeure et non à partir de la date à laquelle le recours est produit à la Cour des petites créances.

Réception d'une mise en demeure : quoi faire ?

La personne qui reçoit une mise en demeure peut :

  • Accepter de s’y conformer et mettre ainsi fin au conflit;
  • Informer de son refus de s’y conformer;
  • Expliquer son désaccord et/ou rechercher une entente.
Contactez-nous (514-942-2622 / info@jurisolutions.ca) pour toute information complémentaire et/ou pour vous aider à choisir votre Forfait JuriSolutions.