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FAQ - Petites créances : nos avocats vous expliquent
tout pour réussir votre dossier à la Cour des petites créances

Quel est le montant maximum d'une petite créance à la Cour du Québec ?

Le montant maximum d'une petite créance à la Cour du Québec est de 15 000 $, intérêts non compris. Cela signifie que votre réclamation principale ne doit pas dépasser ce plafond. Ce montant a été fixé pour permettre aux particuliers et petites entreprises de résoudre des litiges financiers sans procédures longues et coûteuses. La Cour des petites créances est une option rapide et abordable pour les litiges de moins de 15 000 $, notamment en matière de droit des affaires ou de droit de la consommation.

Quels sont les frais de cour pour une petite créance ?

Pour déposer une demande aux petites créances, vous devrez payer des frais judiciaires. Ces frais varient selon le montant réclamé. À titre d'exemple, pour une réclamation de moins de 7 000 $, les frais sont généralement d’environ 100 $ à 200 $. Les frais de cour comprennent le dépôt de la demande et parfois des frais supplémentaires pour la signification des documents. Notre équipe chez JuriSolutions vous guide pour calculer correctement vos frais et maximiser vos chances de succès.

Qui paie les frais aux petites créances ?

En principe, chaque partie paie ses propres frais au début. Toutefois, si vous remportez votre cause devant la Cour des petites créances, vous pouvez demander que votre adversaire vous rembourse certains frais, comme les frais judiciaires et occasionnellement les frais de signification. Il est important de bien documenter vos dépenses et de les inclure dans votre réclamation pour en obtenir un remboursement.

Quels sont les frais à payer pour faire une réclamation aux petites créances ?

Pour faire une réclamation aux petites créances, vous devez prévoir :

Les frais de dépôt de la demande (entre 100 $ et 250 $ selon le montant).
Les frais de signification des documents (environ 50 $ à 100 $ si requis).
D'éventuels frais pour obtenir des preuves (rapports d'experts, évaluations).

Chez JuriSolutions, nous vous aidons à estimer précisément vos coûts pour éviter toute surprise.

La Cour des petites créances en vaut-elle la peine au Canada ?

Oui, la Cour des petites créances en vaut largement la peine au Canada, surtout au Québec. Cette option permet de récupérer des montants impayés sans avoir à engager de lourdes procédures judiciaires. Elle est conçue pour être accessible aux citoyens sans recours obligatoire à un avocat. Nos avocats spécialisés en petites créances vous accompagnent pour renforcer vos chances de succès et éviter des erreurs coûteuses.

Quel est le montant maximum d'une petite créance au Canada ?

Chaque province canadienne peut avoir ses propres seuils. Au Québec, la Cour des petites créances est une solution simple pour les litiges de moins de 15 000 $, qu'il s'agisse de factures impayées, de droit de rétention de véhicule ou d'autres différends juridiques.

Comment gagner sa cause aux petites créances ?

Pour gagner votre cause aux petites créances, il faut :

Présenter des preuves solides (contrats, factures, photos, échanges de courriels).
Rester clair, structuré et respectueux devant le juge.
Anticiper les arguments de la partie adverse.
Être prêt à expliquer simplement votre dossier.

Un accompagnement par un avocat spécialisé en petites créances, comme ceux de JuriSolutions, peut fortement améliorer vos chances de succès.

Quels sont les services d'un avocat ?

Les services d’un avocat incluent :

Analyse juridique de votre situation
Rédaction de votre demande aux petites créances
Préparation à l'audience (scénarios, stratégies)
Conseils pour la défense ou l’attaque

Chez JuriSolutions, nos avocats spécialisés en droit des affaires et en petites créances vous aident à maximiser vos résultats, tout en respectant votre budget.

Comment se préparer pour un procès aux petites créances ?

Pour bien vous préparer :

Rassemblez toutes vos preuves documentaires (factures, contrats, photos, courriels).
Organisez vos documents par ordre chronologique.
Préparez une version concise de votre argumentaire.
Simulez une audience avec l'aide d’un professionnel si possible.

JuriSolutions offre des séances de préparation personnalisées pour assurer que vous soyez prêt et confiant le jour de votre audience.

Comment se défendre aux petites créances ?

Pour vous défendre efficacement aux petites créances :

Répondez rapidement à la demande.
Préparez une défense complète avec preuves à l’appui.
Identifiez les faiblesses de la demande adverse.
Soyez respectueux et professionnel en tout temps.

Même si la Cour des petites créances vise la simplicité, être conseillé par un avocat améliore nettement votre défense.

Est-il possible de se faire représenter par un avocat à la Cour des petites créances ?

Non, en général, vous ne pouvez pas être représenté par un avocat à l'audience des petites créances au Québec. Chaque partie doit se représenter elle-même. Toutefois, un avocat peut préparer votre dossier, rédiger vos documents et vous coacher avant l’audience. JuriSolutions propose des forfaits d'accompagnement spécialement conçus pour les petites créances.

Comment avoir un avocat quand on n'a pas d'argent ?

Si vous n'avez pas les moyens financiers pour engager un avocat :

Certaines cliniques juridiques offrent des services gratuits ou à tarif réduit.
Vous pouvez bénéficier d’une consultation unique à faible coût avec un avocat en petites créances.
Chez JuriSolutions, nous offrons aussi des solutions d'accompagnement abordables pour aider chacun à défendre ses droits, même avec un budget limité.

Vous voulez maximiser vos chances de succès aux petites créances ?

👉 Contactez JuriSolutions dès aujourd'hui pour un accompagnement personnalisé par un avocat spécialisé en petites créances et en droit des affaires.

Nous offrons également des appels d'évaluation gratuits au 514-942-2622