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Locataire ou commerçant en conflit ? Découvrez pourquoi la Cour des petites créances à Montréal est une solution rapide et économique pour régler un litige locatif ou commercial sans avocat.

Litige locatif ou commercial : pourquoi choisir la Cour des petites créances à Montréal ? Guide pratique pour éviter les tribunaux civils

Vous faites face à un litige locatif ou commercial à Montréal ? La Cour des petites créances peut être une alternative simple, rapide et sans avocat aux tribunaux civils. Ce guide vous explique comment déposer une demande en justice, quels sont les motifs de contestation possibles, et pourquoi il est essentiel d’avoir une preuve solide, même dans un contexte de droit des affaires. Informez-vous sur vos droits, que vous soyez locataire, propriétaire ou entrepreneur.

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il y a 5 jours11 min de lecture

Frais juridiques, remboursement avocat, frais admissibles : tout savoir sur ce que vous pouvez réclamer devant la Cour des petites créances et comment un avocat petites créances peut vous aider.

Peut-on inclure les frais juridiques dans une demande à la Cour des petites créances ?

Vous vous demandez si vous pouvez inclure les frais juridiques dans votre demande à la Cour des petites créances au Québec ? Découvrez quels frais sont admissibles par le tribunal, comment demander le remboursement petites créances, dans quels cas l'aide d'un avocat petite créance Québec peut être stratégique, et pourquoi certains frais peuvent être remboursés en cas d'abus de procédure ou selon des clauses contractuelles. Un guide complet pour défendre vos droits.

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6 mai6 min de lecture

Homme réfléchissant devant son ordinateur en rédigeant une mise en demeure par courriel. Illustration du dilemme sur la validité de l’envoi électronique au Québec. Avocat petite créance Québec, mise en demeure électronique.

Mise en demeure : faut-il l’envoyer par courriel ?

Peut-on envoyer une mise en demeure par courriel ? Découvrez la validité de la mise en demeure électronique au Québec et l’avis des avocats petites créances.

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6 mai6 min de lecture

Un particulier québécois remplit un formulaire de réclamation pour la Cour des petites créances, afin de poursuivre une entreprise pour non-paiement.

Petites créances au Québec : Comment poursuivre une entreprise en tant que particulier ?

Vous êtes un particulier au Québec et une entreprise vous doit de l’argent ? Découvrez comment déposer une réclamation à la Cour des petites créances, préparer vos preuves et faire respecter vos droits.

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24 avr.10 min de lecture

Après avoir obtenu un jugement favorable devant le tribunal des petites créances de Montréal, de nombreuses personnes se demandent comment réellement récupérer leur argent. En effet, même si le jugement est rendu en votre faveur, cela ne garantit pas le paiement immédiat. Si la partie condamnée ne paie pas volontairement, vous pouvez entamer des recours, comme une saisie de salaire ou une saisie de biens, pour faire exécuter la décision.

Comment récupérer son argent ? Petites créances et recours après un jugement

Vous avez gagné devant le tribunal des petites créances Montréal mais n’avez pas encore été payé ? Après l’envoi d’une mise en demeure, vous pouvez faire appel à un huissier pour récupérer les sommes, tant que le montant respecte le montant maximum des petites créances. En cas de besoin, un avocat petites créances vous aidera à structurer vos démarches pour accompagner à grandir votre solution juridique.

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15 avr.10 min de lecture

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

Le droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise : ce que vous devez savoir

Découvrez vos recours en cas de résiliation unilatérale d’un contrat. Tribunal des petites créances Montréal, mise en demeure, droit des affaires.

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15 avr.12 min de lecture

Petites créances à Montréal : guide complet pour se préparer à votre audience au tribunal

Préparez votre audience au tribunal des petites créances à Montréal : mise en demeure, preuves, et étapes clés à suivre.

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9 avr.13 min de lecture

Deux personnes discutant d’un accord oral dans un cadre professionnel, illustrant les enjeux d’un contrat verbal non respecté au Québec.

Contrat verbal non respecté : peut-on réclamer des dommages-intérêts devant la Cour des petites créances?

Comment prouver un contrat verbal devant le tribunal petites créances Montréal ? Découvrez vos droits, recours et conseils pratiques pour...

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26 mars10 min de lecture

Un avocat en droit des affaires peut examiner un dossier avec un client et discuter des délais de prescription d’un litige et des possibilités de recours en tribunal petites créances Montréal.

DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR RECOURS : PAS TOUJOURS 3 ANS

Le délai pour intenter un recours judiciaire est généralement de trois ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable...

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5 mars 20248 min de lecture