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Un entrepreneur consulte un avocat petites créances pour obtenir un conseil juridique personnalisé avant de déposer une demande à la Cour des petites créances du Québec.

Une entreprise a-t-elle le droit d’utiliser la Cour des petites créances pour faire une réclamation ?

💼 Que vous soyez travailleur autonome, PME ou société par actions, vous pouvez faire appel à un avocat petites créances pour : ✅ structurer votre demande ✅ rédiger une mise en demeure ✅ comprendre vos droits en droit des affaires 📚 Besoin d’aide pour une réclamation contractuelle ou une jurisprudence en réparation automobile ? Nos services juridiques petites créances vous accompagnent à chaque étape.

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il y a 2 jours6 min de lecture

Vous êtes en conflit avec un garagiste ? Facture abusive, retenue de véhicule, réparations non autorisées… Pas de panique. Dans cette FAQ, on répond à vos vraies questions avec des explications simples, des conseils juridiques clairs et vos recours possibles via la Cour des petites créances. Ne vous laissez pas impressionner, faites valoir vos droits.

Vos questions fréquentes sur les litiges avec un garagiste

Découvrez notre FAQ complète sur les litiges avec un garagiste : droit de rétention du véhicule, facture contestée, réparations sans autorisation. Quels sont vos recours si le garagiste refuse de vous rendre votre voiture ? Quelles preuves faut-il pour saisir le tribunal des petites créances ? On vous guide pas à pas avec des réponses claires et accessibles, validées par nos experts juridiques.

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30 avr.3 min de lecture

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

Le droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise : ce que vous devez savoir

Découvrez vos recours en cas de résiliation unilatérale d’un contrat. Tribunal des petites créances Montréal, mise en demeure, droit des affaires.

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15 avr.12 min de lecture

Deux personnes discutant d’un accord oral dans un cadre professionnel, illustrant les enjeux d’un contrat verbal non respecté au Québec.

Contrat verbal non respecté : peut-on réclamer des dommages-intérêts devant la Cour des petites créances?

Comment prouver un contrat verbal devant le tribunal petites créances Montréal ? Découvrez vos droits, recours et conseils pratiques pour...

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26 mars10 min de lecture

Un billboard noir affichant un message noir sur les droits des entreprises en matière de diffamation au Québec, évoquant le tribunal petites créances Montréal et le droit des affaires.

La diffamation faite aux entreprises au Québec : règles et recours judiciaires

Une entreprise peut-elle intenter une action pour diffamation ou atteinte à la vie privée au Québec ? Explorez les recours civils, (...)

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26 mars7 min de lecture

Des professionnels et client en discussion pour une entente / avocats spécialisés en petites créances

Entreprises : 5 stratégies infaillibles pour minimiser le risque de non-paiement avec des contrats solides à Montréal

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, le risque de non-paiement est une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises....

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19 mars10 min de lecture

Un acheteur signe un contrat d’achat d’un appartement vendu aux risques et périls, pendant qu’un courtier immobilier lui remet les clés. En arrière-plan, un document mentionne les conditions de vente sans garantie et les droits en cas de vices cachés devant la cour des petites créances.

LA VENTE « AUX RISQUES ET PÉRILS » DE L’ACHETEUR

🏠 La vente "aux risques et périls" de l’acheteur : quels sont les impacts pour l'achat d’un appartement ? Découvrez les règles du droit...

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13 mai 20245 min de lecture

Un client mécontent discute avec un garagiste dans un atelier automobile, alors que sa voiture est bloquée dans l’atelier pour cause de non-paiement des réparations. Une affiche en arrière-plan mentionne les règles légales en droit des affaires et les recours en cour des petites créances.

UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ?

À la question ; UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ? OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de...

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12 mars 202411 min de lecture

Un avocat en droit des affaires peut examiner un dossier avec un client et discuter des délais de prescription d’un litige et des possibilités de recours en tribunal petites créances Montréal.

DÉLAIS DE PRESCRIPTION POUR RECOURS : PAS TOUJOURS 3 ANS

Le délai pour intenter un recours judiciaire est généralement de trois ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable...

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5 mars 20248 min de lecture

Nos avocats spécialisés en droit des affaires pour vos contrats.

AGENCE DE RECOUVREMENT

Une Agence de recouvrement doit cesser de : — Communiquer avec vous si vous avez avisé par écrit l’Agence de recouvrement que le montant..

JuriSolutions

8 oct. 20171 min de lecture