Avocat droit civil : domaines d’intervention au Québec

Avocat droit civil

EN BREF

• Un avocat droit civile peut-il m’aider pour un dossier aux petites créances ? Oui, même s’il ne peut pas plaider, il peut préparer les documents et la stratégie.
  

• Quels sont les honoraires moyens d’un avocat droit civile ? Ils varient selon la complexité, mais certains offrent des forfaits fixes entre 145 $ et 395 $.
  

• Faut-il toujours consulter un avocat pour un litige civil ?Non, mais c’est fortement recommandé pour éviter des erreurs qui peuvent coûter cher.

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EXPLICATIONS

Le droit civil régit la majorité des litiges privés au Québec : contrats, biens, dettes, responsabilité, vices cachés… Un avocat droit civile peut intervenir pour analyser votre situation, préparer vos documents juridiques et défendre vos droits, que ce soit devant la Cour supérieure ou dans un dossier relevant des petites créances. Cet article détaille les principaux domaines d’intervention, avec références au Code civil du Québec et au Code de procédure civile.

Qu’est-ce que le droit civil au Québec ?

Le droit civil est l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes, qu’elles soient physiques ou morales.Il est encadré par le Code civil du Québec (C.c.Q.), qui couvre notamment :

• Les contrats et obligations (Livre 5 du C.c.Q.)

• La responsabilité civile (article 1457 et suivants C.c.Q.)

• Les droits réels et la propriété

• Les successions et donations

• Les hypothèques et sûretés

Domaines principaux d’intervention d’un avocat droit civile

1. Contrats et obligations

Un avocat droit civile peut :

• Rédiger ou réviser un contrat

• Analyser une clause litigieuse

• Intervenir en cas de rupture abusive ou inexécution

  
  

  Référence : Art. 1371 à 1431 C.c.Q.

2. Responsabilité civile

Il s’agit de la réparation des dommages causés à autrui, volontairement ou non.Exemples : blessures, dommages matériels, préjudices moraux.

Référence : Art. 1457 à 1474 C.c.Q.

3. Biens et propriété

L’avocat droit civile intervient pour les litiges concernant la possession, la copropriété, ou l’occupation d’un immeuble.

Référence : Livre 4 du C.c.Q.

4. Vices cachés

Dans les transactions immobilières ou automobiles, il conseille sur les recours possibles et peut préparer une mise en demeure.

Référence : Art. 1726 à 1733 C.c.Q.

 5. Créances et recouvrement

Qu’il s’agisse d’une dette commerciale ou personnelle, l’avocat droit civile aide à la mise en demeure, au recouvrement amiable, ou à la préparation d’une demande en justice.

Exemple de cas concrets :

Un client avait acheté un véhicule présentant un vice caché majeur découvert trois mois après l’achat. Bien que le montant du litige soit inférieur à 15 000 $, la préparation juridique effectuée par l’avocat a permis au client de présenter un dossier solide, avec factures et témoignages d’experts, obtenant gain de cause aux petites créances.

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