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Un acheteur signe un contrat d’achat d’un appartement vendu aux risques et périls, pendant qu’un courtier immobilier lui remet les clés. En arrière-plan, un document mentionne les conditions de vente sans garantie et les droits en cas de vices cachés devant la cour des petites créances.

Un acheteur signe un contrat d’achat d’un appartement vendu aux risques et périls, pendant qu’un courtier immobilier lui remet les clés. En arrière-plan, un document mentionne les conditions de vente sans garantie et les droits en cas de vices cachés devant la cour des petites créances.

LA VENTE « AUX RISQUES ET PÉRILS » DE L’ACHETEUR - Vice caché

🏠 La vente "aux risques et périls" de l’acheteur : quels sont les impacts pour l'achat d’un appartement ? Découvrez les règles du droit...

JuriSolutions

13 mai 20246 min de lecture

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