Avocat droit civil ou avocat petites créances : qui contacter pour un litige de moins de 15 000 $ au Québec ?
- JuriSolutions
- 4 août
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 4 août
Est-ce qu’un avocat droit civil peut m’aider pour aller aux petites créances ?
EN BREF
Un avocat peut-il rédiger ma demande pour la Cour des petites créances ?
Oui. Bien qu’il ne puisse pas plaider, il peut vous aider à rédiger votre demande introductive et à structurer vos arguments.
Combien coûte un avocat pour un dossier aux petites créances ?
Certains cabinets offrent des forfaits à prix fixes (ex. : 145 $ à 395 $ selon le service). Chez JuriSolutions, les forfaits sont fixes, sans frais cachés et le premier appel est gratuit.
Est-ce qu’un avocat en droit civil est trop « gros » pour un petit dossier ?
Non. Au contraire, un bon avocat adapte son approche. Il peut vous éviter des erreurs coûteuses, même dans un litige de 2 000 $.
EXPLICATIONS
Vous vivez un litige civil pour un montant inférieur à 15 000 $ ? Vous hésitez entre consulter un avocat droit civile ou vous représenter seul à la Cour des petites créances ? Cet article vous explique qui peut vous aider efficacement, en se basant sur le droit québécois. Une distinction claire est faite entre le rôle d’un avocat droit civile et les limites d’intervention devant la division des petites créances.
Le droit civil et les petits litiges : bien comprendre le cadre québécois
Le droit civil au Québec s’applique à la majorité des litiges entre particuliers ou entreprises. Cela inclut les dettes impayées, les vices cachés, les contrats non respectés, etc. Lorsque le montant en jeu est de 15 000 $ ou moins, ces litiges peuvent être entendus à la Cour du Québec, division des petites créances - article 953 du Code de procédure civile.
Peut-on être représenté par un avocat droit civile aux petites créances ?
Selon l’article 542 du Code de procédure civile, un justiciable ne peut pas être représenté par un avocat à l’audience aux petites créances, sauf exception (notamment pour certaines entreprises ou personnes inaptes). Cela signifie qu’un avocat droit civile ne peut pas plaider devant le juge en votre nom. Toutefois, son rôle avant l’audience est souvent décisif.
Comment un avocat droit civile peut-il vous aider malgré tout ?
Même sans représentation à l’audience, un avocat droit civile peut :
Analyser votre situation juridique selon le Code civil du Québec
Rédiger une mise en demeure bien structurée
Vous aider à préparer une demande introductive d’instance
Organiser votre dossier de preuve
Vous préparer à l’audience, en vous expliquant les attentes du juge
Avocat droit civile ou avocat spécialisé petites créances ?
Un avocat droit civile couvre tous les litiges relevant du Code civil, qu’ils soient petits ou complexes. Un avocat petites créances, en revanche, est souvent un avocat droit civile qui a simplement adapté ses services (et ses prix) aux litiges de faible valeur.
Par exemple, JuriSolutions propose des forfaits juridiques à prix fixes, adaptés à ceux qui veulent se représenter eux-mêmes avec une préparation solide, sans surprises ni frais à l’heure.
En résumé : qui consulter ?
Situation | Solution recommandée |
Litige < 15 000 $, besoin d’aide pour préparer le dossier | Avocat droit civile avec expérience petites créances |
Litige complexe ou > 15 000 $ | Avocat droit civile classique avec mandat complet |
Représentation devant le juge aux petites créances | Non autorisé (représentation par avocat interdite, seulement accompagnement) |
Conclusion
Même s’il ne peut pas vous représenter à l’audience, un avocat droit civile est un atout précieux dans tout litige de moins de 15 000 $. Il agit en amont, en vous aidant à structurer votre dossier, à comprendre vos droits, et à vous présenter avec assurance devant le juge. Pour les particuliers comme les petites entreprises, l’appui d’un avocat spécialisé petites créances — mais bien ancré en droit civil — fait souvent toute la différence.
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