Publications à l'affiche

Un vice caché est un défaut grave, non apparent lors de l’achat, qui existait au moment de la vente et qui rend un bien impropre à l’usage ou en diminue la valeur. Au Québec, un avocat droit civile peut vous aider à défendre vos droits, que le vice caché concerne une maison ou une voiture, en s’appuyant sur le Code civil du Québec. Vous disposez généralement de trois ans après la découverte du vice pour agir et obtenir réparation, réduction du prix ou annulation de la vente.

Le droit civil régit la majorité des litiges privés au Québec : contrats, biens, dettes, responsabilité, vices cachés… Un avocat droit civile peut intervenir pour analyser votre situation, préparer vos documents juridiques et défendre vos droits, que ce soit devant la Cour supérieure ou dans un dossier relevant des petites créances.

📚 Vous hésitez entre un avocat droit civile et un avocat petites créances ? Cet article explique, selon le Code de procédure civile du Québec, qui peut vous aider pour un litige civil de moins de 15 000 $, et comment bien préparer votre dossier.