Vices caché et protection du consommateur : une décision marquante de 2025

vice caché

EN BREF

• Qu’est-ce qu’un vice caché selon la loi québécoise ?

  Un vice caché est un défaut grave, non apparent au moment de l’achat, qui rend le bien inutilisable ou en diminue considérablement l’usage. Ce type de défaut peut ouvrir droit à une compensation, notamment devant la Cour des petites créances.

• Faut-il consulter un avocat vice caché pour une réclamation ?

  Oui, un avocat vice caché peut vous aider à constituer un dossier solide, à rédiger une mise en demeure, ou à vous représenter devant la Cour. Il saura vérifier si le défaut répond aux critères d’un vice caché au sens de la loi.

• La garantie légale s’applique-t-elle même sans garantie écrite ?

  Oui. La garantie légale de qualité est prévue par la Loi sur la protection du consommateur et s’applique automatiquement, même en l’absence de garantie prolongée ou écrite.

• Quels exemples récents confirment la reconnaissance d’un vice caché au Québec ?L’affaire Gunkordu c. LG Electronics Canada inc. est un bon exemple : un réfrigérateur en panne a été reconnu comme présentant un vice caché, entraînant un remboursement et des compensations.

• Tous les bris sont-ils considérés comme des vices cachés ?

  Non. Si le défaut est causé par un événement exceptionnel (ex. : vent extrême), la garantie légale ne s’applique pas. Il faut prouver que le défaut était présent dès l’origine.

Parlez à un avocat gratuitement – cliquez ici ☎

EXPLICATIONS

La Cour des petites créances du Québec joue un rôle essentiel dans la protection des droits des consommateurs, et ce, de manière particulièrement efficace grâce à la nature simplifiée et accessible de sa procédure. Contrairement aux tribunaux de droit commun, elle permet à des citoyens sans représentation juridique de faire valoir leurs droits dans un cadre moins formel, plus rapide et moins coûteux. Cette accessibilité accrue favorise un plus grand nombre de recours en justice de la part du consommateur moyen, ce qui donne à la Cour l’occasion de clarifier, encadrer et faire évoluer l’application concrète des lois de protection du consommateur, notamment la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

Pour bien se défendre face à un vice caché, il est recommandé de consulter un avocat vice caché qui connaît parfaitement les recours possibles devant la Cour des petites créances. Ces professionnels peuvent vous aider à monter un dossier solide, surtout lorsqu’il s’agit d’un défaut difficile à prouver.

Parmi les décisions marquantes rendues en 2025, l’affaire Gunkordu c. LG Electronics Canada inc. se démarque particulièrement. Ce jugement met en lumière l’importance de la garantie légale de qualité prévue par la LPC et le Code civil du Québec, ainsi que la protection offerte contre les vices cachés. Il constitue un rappel clair que les commerçants et fabricants ont des obligations précises et que les consommateurs disposent de leviers juridiques concrets pour faire valoir leurs droits en cas de non-conformité d’un bien.

Les personnes confrontées à des problèmes de vice caché après l’achat d’un bien, notamment des électroménagers ou des biens coûteux, peuvent se tourner vers un avocat spécialisé en vice caché pour obtenir réparation ou remboursement.

Que dit la loi sur les vices cachés ?

En vertu de droit Québécois, le vendeur doit s’assurer que le bien vendu ne cache pas de défaut important. Si un problème non apparent rend l’objet inutilisable ou tellement moins utile que l’acheteur n’aurait pas voulu l’acheter — ou aurait payé moins cher s’il avait su — alors on parle de vice caché, et le vendeur peut être tenu responsable. 

Ainsi, l’article 1726 C.c.Q. dispose que : 

« Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés au moment de la vente. »

Pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit répondre à quatre critères :

• Être grave (affecter sérieusement l’usage du bien) ;

• Être non apparent au moment de l’achat, même après une inspection raisonnable ;

• Exister au moment de la vente, même s’il ne se manifeste qu’après ;

• Ne pas avoir été dénoncé par le vendeur.

  
  

L’acheteur qui découvre un tel vice caché doit, selon l’article 1739 C.c.Q., le dénoncer au vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte.

Si vous soupçonnez un vice caché, un avocat vice caché au Québec peut vous aider à analyser les preuves, à envoyer une mise en demeure conforme, et à défendre vos droits efficacement devant la Cour.

Une protection renforcée pour les consommateurs : une garantie légale de qualité automatique (LPC)

En matière de consommation, ces principes sont renforcés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Lorsqu’un consommateur achète un bien au Québec d’un commerçant ou fabricant, qu’il soit neuf ou usagé, le consommateur est automatiquement protégé par ce qu’on appelle la garantie légale de qualité.

Cette garantie légale de qualité est prévue par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et s’applique à toutes les ventes faites par un commerçant. Autrement dit, le vendeur ne peut pas s’en dégager, même s’il affiche une mention comme « vendu tel quel » ou s’il ne propose pas de garantie écrite. C’est une garantie imposée par la loi, donc incontournable.

Ainsi les articles 37 et 38 de la LPC disposent en effet ce qui suit :

Article 37 LPC 

« Le bien faisant l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. »

Article 38 LPC

« Le bien doit être durable, dans une mesure raisonnable compte tenu de son prix, des conditions de son utilisation et du contrat. »

Cette garantie s’applique notamment en cas de vice caché rendant le bien inutilisable. De plus, si vous soupçonnez que le vendeur connaissait ce défaut sans vous en informer, il est crucial de consulter un avocat spécialisé en vice caché pour protéger vos droits.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour le consommateur ?

• Le bien acheté doit pouvoir remplir sa fonction normale. - Il doit fonctionner de façon fiable pendant une durée raisonnable, selon ce qu’on peut s’attendre d’un produit semblable, compte tenu du prix payé, de la fréquence d’utilisation et des conditions normales d’usage. - Le produit ne doit pas avoir de défaut important qui le rendrait inutilisable ou très difficile à utiliser.

  
  

Dans les situations où un produit présente un vice caché affectant sa durabilité, il peut être essentiel de consulter un avocat vice caché pour évaluer les recours possibles, notamment si l’achat date de plusieurs mois.

Pourquoi cela est important pour le consommateur ?

• Cette garantie protège le consommateur même sans avoir à prouver une faute de la part du vendeur ou du fabricant. - Elle est particulièrement utile pour éviter les mauvaises surprises après l’achat. - Elle responsabilise les commerçants et les incite à offrir des produits durables et fiables.

  
  

En cas de litige lié à un vice caché, il est conseillé d'agir rapidement et de conserver toutes les preuves, car l’appui d’un avocat spécialisé en vice caché peut accélérer le règlement du dossier.

Prenons un exemple concret : vous achetez un réfrigérateur neuf et, après quelques mois seulement, il tombe en panne sans raison apparente. Même si la garantie du fabricant est expirée ou si aucune garantie écrite ne vous a été offerte au moment de l’achat, vous n’êtes pas sans recours. La garantie légale de qualité, prévue par la Loi sur la protection du consommateur, continue de vous protéger.

Les consommateurs québécois confrontés à un appareil défectueux devraient toujours vérifier si un vice caché est en cause avant de débourser pour une réparation. Des consultations gratuites sont parfois offertes par un avocat vice caché à Montréal ou ailleurs au Québec.

Cette garantie oblige le commerçant — et dans certains cas le fabricant — à réparer le produit, le remplacer ou vous rembourser, selon la gravité du problème et les circonstances. Elle repose sur une idée simple : un produit acheté doit pouvoir remplir sa fonction de base pendant un certain temps, sans quoi il est considéré comme défectueux au sens de la loi.

Et c’est précisément ce principe que la Cour du Québec est venue réaffirmer dans l’affaire Gunkordu c. LG Electronics Canada inc., que nous allons maintenant analyser. Cette décision rappelle que les consommateurs ne doivent pas porter seuls le poids des bris prématurés et que la garantie légale est là pour faire respecter leurs droits, même en l’absence de toute garantie supplémentaire.

Le cas Gunkordu c. LG : un réfrigérateur qui rend l’âme trop tôt

Ozgur Gunkordu achète un réfrigérateur de marque LG en mai 2020, qui lui est livré en septembre de la même année. Tout semble fonctionner normalement, jusqu’en juin 2021 : l’appareil tombe subitement en panne, moins de huit mois après sa mise en service. Un délai manifestement trop court pour un appareil électroménager censé durer plusieurs années.

Ce genre de situation soulève immédiatement la question d’un vice caché. Lorsqu’un appareil tombe en panne aussi rapidement, le recours à un avocat vice caché peut s’avérer judicieux pour faire valoir ses droits sans délai.

Face au problème, M. Gunkordu contacte le service à la clientèle de LG, qui dépêche des techniciens à trois reprises pour tenter de réparer le réfrigérateur. Mais toutes les tentatives échouent, en raison d’une pièce défectueuse introuvable. Résultat : le réfrigérateur reste hors d’usage pendant plusieurs mois, obligeant le consommateur à s’organiser tant bien que mal avec un petit appareil temporaire, clairement insuffisant pour une utilisation quotidienne.

Les problèmes techniques persistants liés à une pièce introuvable peuvent appuyer la thèse d’un vice caché non apparent au moment de la vente. Dans ce type de cas, les consommateurs au Québec peuvent contacter un avocat spécialisé en vice caché pour obtenir une indemnisation ou un remboursement.

À cela s’ajoutent des démarches répétées et infructueuses auprès de LG : appels, courriels, suivis techniques… le tout sans issue. En décembre 2021 M. Gunkordu envoie une mise en demeure à LG pour réclamer un remboursement, ainsi qu’une indemnisation pour les inconvénients subis.

Avant même de saisir la Cour, une mise en demeure bien rédigée peut être envoyée avec l’aide d’un avocat vice caché. Cette étape est cruciale, surtout lorsque le fabricant ne répond pas aux demandes du client.

Mais LG ne répond pas. Et pire encore : bien qu’ayant été dûment convoquée à l’audience devant la Cour des petites créances, l’entreprise ne se présente pas. Ce comportement, combiné à la panne prématurée de l’appareil et à l’absence de solution durable proposée par le fabricant, a pesé lourd dans la balance. Le tribunal n’a eu d’autre choix que de constater un manquement clair à la garantie légale de qualité, et d’en tirer les conséquences juridiques.

En matière de vice caché, l’absence de réponse du fabricant et l'inaction devant le tribunal renforcent les chances de succès du consommateur. Une démarche bien encadrée, accompagnée par un avocat expert en vice caché au Québec, peut mener à une indemnisation complète.

Une décision claire : vice caché confirmé Le Tribunal ne tergiverse pas. Il conclut que le réfrigérateur souffre d’un vice caché, et ce, en vertu des articles 37 et 38 de la LPC :

 « Le bien ne permettait pas un usage normal pendant une durée raisonnable. »

Dans ce type de dossier, faire appel à un avocat vice caché permet d’appuyer juridiquement la réclamation, notamment en s’appuyant sur la jurisprudence et la Loi sur la protection du consommateur.

LG est donc condamnée à :

Rembourser le premier appareil : 1 954,56 $ 

Payer le coût du nouveau réfrigérateur : 2 616,55 $ 

Verser une compensation pour le stress et les inconvénients : 5 428,89 $ Un total de près de 10 000 $.

Ce jugement démontre que, dans les cas de vice caché au Québec, le consommateur peut obtenir un remboursement complet et des compensations pour les dommages moraux subis. L’assistance d’un avocat en vice caché peut accélérer et solidifier le traitement du dossier devant la Cour des petites créances.

Ce que cette décision nous enseigne

1. La garantie légale s’impose, quoi qu’en dise le fabricant Pas besoin de garantie prolongée pour être protégé. La LPC impose automatiquement aux commerçants et fabricants une responsabilité : les biens doivent être utilisables normalement pendant un temps raisonnable.

   
   

Même en l’absence d’un contrat écrit, la garantie contre les vices cachés s’applique si le bien cesse de fonctionner prématurément. Il est conseillé de consulter un avocat vice caché pour déterminer la meilleure stratégie juridique.

2. Le fabricant ne peut fuir ses obligations Même si le problème semble « technique » ou « ponctuel », cela ne dispense pas le fabricant de réparer ou remplacer un produit défectueux. L’indisponibilité d’une pièce n’est pas une excuse.

   
   

3. Le stress du consommateur compte Le jugement montre que le préjudice moral — lié au stress, à la perte de temps, aux démarches répétées — est pris au sérieux. La Cour des petites créances reconnaît que ces désagréments doivent être indemnisés.

   
   

Plusieurs dossiers de vice caché démontrent que le stress, la perte de jouissance et les démarches infructueuses sont pris en compte dans l’indemnisation. Un avocat expérimenté en matière de vice caché peut bonifier votre dossier en ce sens.

4. Ne pas se présenter à l’audience peut coûter cher Le refus ou l’absence injustifiée à l’audience a pesé lourd. Cela souligne l’importance de respecter le processus judiciaire, même pour une entreprise d’envergure.

Attention : la garantie légale ne couvre pas tous les bris — il faut un vrai défaut La décision Gunkordu c. LG Electronics Canada inc. montre que la garantie légale de qualité protège le consommateur lorsqu’un produit cesse de fonctionner de manière anormale et prématurée, sans raison valable. Mais à l’inverse, une autre affaire jugée en 2025 vient rappeler que cette protection ne s’applique pas automatiquement à tout dommage ou dysfonctionnement.

Dans le dossier Lemyre c. Cabanon et Patio Maison Jaune inc., le consommateur réclamait plus de 5 700 $ pour une pergola extérieure qui avait été endommagée par des vents violents dépassant les 110 km/h. Il invoquait notamment la garantie légale, affirmant que le produit n’avait pas résisté comme il l’aurait dû.

Dans une situation semblable, il est essentiel de démontrer l’existence d’un vice caché pour bénéficier d’un recours. Faire appel à un avocat vice caché à Montréal permet d’établir cette preuve avec rigueur.

Mais le tribunal n’a pas retenu sa demande. Pourquoi ? Parce que, contrairement à l’affaire Gunkordu, aucun vice caché n’a été démontré. Le juge a souligné que :

• Aucune preuve technique n’a établi un défaut de fabrication,

• La pergola n’avait pas à résister à des vents extrêmes (considérés comme inhabituels),

• Le fait que d’autres structures voisines aient mieux résisté ne prouve pas, en soi, que celle de M. Lemyre était défectueuse.

  
  

Même en cas de dommages importants, un bris causé par un événement extérieur ou exceptionnel n’est pas nécessairement un vice caché. Un avocat spécialisé dans les recours en vice caché peut vous conseiller pour éviter une réclamation infondée.

Résultat : le tribunal a conclu que le dommage était causé par un événement exceptionnel (le vent), et non par un défaut du produit. La demande a été rejetée.

Ce jugement rappelle qu’il est important de consulter un avocat vice caché pour bien comprendre si la situation correspond aux critères juridiques définis par la Loi sur la protection du consommateur.

Conclusion : une protection concrète, mais encadrée

 Les décisions récentes de la Cour des petites créances, comme celles rendues dans les affaires Gunkordu et Lemyre, montrent que la garantie légale de qualité est bien plus qu’un principe théorique : c’est un outil concret de protection du consommateur. Lorsqu’un produit cesse de fonctionner prématurément sans justification, la loi permet de tenir les fabricants et commerçants responsables.

Dans ce contexte, de nombreux consommateurs se tournent vers un avocat vice caché à Montréal pour faire valoir leurs droits efficacement devant la Cour des petites créances.

Mais à l’inverse, ces décisions rappellent aussi que la protection n’est pas sans limites. L’affaire Lemyre démontre qu’un bris, même coûteux, ne suffit pas à prouver un vice caché. Il faut démontrer l’existence réelle d’un défaut présent dès l’origine, et non simplement un dommage causé par un événement exceptionnel ou extérieur.

Un avocat spécialisé en vice caché peut vous aider à constituer un dossier solide, en identifiant les preuves nécessaires et en évaluant la viabilité de votre recours.

La garantie légale n’a pas vocation à couvrir tous les aléas de la vie : elle repose sur une preuve sérieuse d’un défaut du produit.

Pour toute question liée à un vice caché dans un bien de consommation ou dans un bien immobilier, il est recommandé de consulter rapidement un avocat vice caché, qui pourra évaluer si votre situation répond aux critères juridiques applicables.

__________________________________________

En optant pour le Forfait clés en main de Jurisolutions 

JuriSolutions propose un forfait complet pour accompagner votre entreprise tout au long du processus judiciaire. Vous bénéficierez d’un suivi personnalisé, d’une préparation approfondie à l’audition, et de l’assistance juridique d’avocats spécialisés.

• Vous serez préparé(e) à répondre efficacement aux questions posées par la Cour.

• Votre dossier sera parfaitement structuré pour maximiser vos chances de succès.

• Vous bénéficierez de l’ensemble des services juridiques, y compris du Forfait « préparation à l’audition ».

Tarif : 975$ payable en 3 versements