Aide-mémoire – Présenter une demande en justice à la Cour des petites créances de Montréal
- JuriSolutions
- 27 févr.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 20 mars
Dans le cadre d'un litige juridique, la Cour des petites créances de Montréal permet aux citoyens et aux entreprises de présenter une demande sans recourir obligatoirement à un avocat. Toutefois, une préparation minutieuse est essentielle afin de maximiser ses chances de succès devant le tribunal.
JuriSolutions, fort de plus 10 ans d’expérience en droit des affaires et en représentation juridique pour les particuliers, accompagne ses clients dans l’ensemble du processus judiciaire, de la rédaction d’une mise en demeure à la présentation devant le juge.
Les étapes essentielles d’une demande en justice
1. Rédiger une mise en demeure
Avant d’introduire une demande à la Cour des petites créances de Montréal, il est primordial d’adresser une mise en demeure à la partie adverse. Ce document formel informe l’autre partie de votre intention d’engager une poursuite si un règlement à l’amiable n’est pas trouvé.
Contenu clé d’une mise en demeure :
Exposition des faits
Base légale de la demande
Délai imparti pour répondre
Mention des conséquences d’une absence de réponse
2. Évaluer l’opportunité de faire une demande selon ses chances de succès
Le tribunal des petites créances de Montréal statue sur des litiges financiers d’un montant maximal de 15 000 $. Il est donc essentiel d’évaluer si votre dossier respecte cette limite et si les preuves sont suffisamment solides pour convaincre un juge.
Critères à considérer :
La nature du litige : contractuel, commercial, dommages et intérêts.
Les preuves disponibles : pièces justificatives, contrats, communications écrites.
Les délais de prescription en matière de droit des affaires.
3. Évaluer l'opportunité de régler à l’amiable et préparer un plan de négociation
Dans de nombreux cas, un règlement à l’amiable évite les délais et les coûts d'une procédure judiciaire. L’intervention d’un avocat en droit des affaires peut être déterminante pour encadrer la négociation.
Techniques de négociation efficaces :
Identifier les intérêts des parties
Proposer un compromis financier acceptable.
Rédiger une entente préalable signée par les deux parties.
4. Préparer les éléments de preuve pour soutenir la demande.
Une demande en justice repose sur des preuves solides. JuriSolutions aide ses clients à constituer un dossier complet en réunissant :
Contrats et factures impayées
Échanges de courriels et correspondances officielles
Déclarations écrites de témoins
Photos et vidéos pouvant servir de preuve
5. Rédiger la demande introductive d'instance.
Ce document juridique est crucial puisqu’il expose de manière précise les faits et les revendications du demandeur. JuriSolutions propose un service de rédaction personnalisée pour assurer une présentation claire et convaincante.
6. Acquitter le paiement du timbre judiciaire
Toute demande au tribunal des petites créances requiert le paiement de frais judiciaires, variables selon le montant réclamé. Ces frais sont nécessaires pour officialiser l’inscription de la cause.
7. Évaluer la pertinence d’une demande reconventionnelle
Si la partie adverse introduit une demande reconventionnelle, il est essentiel d’évaluer sa pertinence et d’ajuster la stratégie de défense en conséquence. Nos avocats en droit des affaires vous accompagnent dans cette analyse pour protéger vos intérêts.
8. Se préparer à la médiation et à l'audition
Avant l’audition, la Cour propose souvent une médiation pour tenter de résoudre le différend sans procès. JuriSolutions vous guide dans cette étape pour maximiser vos chances de trouver une solution favorable.
Le jour de l'audition, il est essentiel de :
Respecter le protocole et les règles de décorum
Structurer son argumentation
Présenter ses preuves de manière efficace
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Avec plus de 40 ans d’expérience en droit des affaires et en représentation juridique, JuriSolutions propose un accompagnement complet couvrant toutes les étapes précédemment évoquées.
Ce que comprend notre forfait :
Conseils stratégiques pour l’évaluation de votre dossier
Rédaction de la mise en demeure et de la demande introductive d’instance
Préparation du dossier de preuves (documents, témoignages, photos, jurisprudence applicable)
Coaching pour l’audition devant le tribunal des petites créances de Montréal
Accompagnement lors de la médiation
Pourquoi choisir JuriSolutions ?
Expertise en droit des affaires et en droit civil
Approche personnalisée et pédagogique
Suivi rigoureux jusqu'à l'aboutissement du dossier
Tarification transparente et abordable
Tarification du forfait "A à Z"
Le forfait complet est offert au prix de 975 $ payable en trois versements.
JuriSolutions met son expertise au service des entrepreneurs et particuliers pour assurer une présentation optimale de leur dossier devant la Cour des petites créances de Montréal.
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