Le droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise : ce que vous devez savoir

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La résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise peut survenir dans divers contextes, qu’il s’agisse de relations entre entreprises ou encore entre une entreprise et un consommateur. Le régime applicable à ces situations de résiliation unilatérale dépendra notamment de la nature juridique des parties et de l’objet du contrat. Le Code civil du Québec offre une grande flexibilité pour les entreprises qui font affaires entre elles, tandis que la Loi sur la protection du consommateur vient restreindre cette liberté contractuelle pour assurer un objectif, celui de la protection des consommateurs.

Dans le cadre du droit des affaires, ce type de résiliation peut parfois mener à des conflits nécessitant un recours devant le tribunal des petites créances de Montréal, particulièrement lorsque les sommes en jeu ne dépassent pas le montant maximum des petites créances. Dans ces situations, il est souvent conseillé d’envoyer une mise en demeure avant d’intenter une procédure, afin de formaliser la rupture du contrat et de donner à l’autre partie la possibilité de régler le litige à l’amiable.

Les petites entreprises peuvent aussi bénéficier de cette option pour faire valoir leurs droits sans devoir engager de longs processus judiciaires. En cas de litige non résolu, consulter un avocat des petites créances ou un avocat en droit des affaires peut être utile pour préparer un dossier solide devant la cour des petites créances de Montréal. Ce tribunal est conçu pour traiter de simples litiges rapides, fréquemment liés à des services non rendus ou à des contrats rompus de manière unilatérale.

Pour les citoyens à la recherche de renseignements, il est possible de contacter directement la cour des petites créances par téléphone, ou de consulter des guides pratiques pour savoir comment faire grandir leur dossier juridique dans le respect des lois applicables.

Le droit de résiliation unilatérale du client La résiliation est une façon de mettre un terme à un contrat en cours d’exécution sans remettre en cause sa validité initiale. Dans le cadre d’une introduction au droit des affaires, cette notion figure parmi les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles entre entreprises ou avec des particuliers.

La résiliation d’un contrat se distingue ainsi de la situation d’une résolution d’un contrat qui a pour effet d’annuler un contrat rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé, et de remettre les parties à ce contrat dans la position dans laquelle elles se trouvaient avant la conclusion de celui-ci. La résiliation d’un contrat peut intervenir d’un commun accord entre les parties ou encore se produire lorsque l’une des parties y procède unilatéralement. Dans certains cas, une résiliation unilatérale mal justifiée peut entraîner un litige devant le tribunal des petites créances à Montréal, notamment lorsqu’un préjudice est invoqué.

Le Code civil du Québec reconnaît, aux 2125 et 2129, le droit pour un client de mettre fin unilatéralement à un contrat d’entreprise ou de services en cours d’exécution, à condition toutefois de respecter certaines obligations financières liées à cette résiliation. Un client peut donc choisir de « se retirer », de « sortir », d’un contrat avant la fin de l’entreprise ou de la prestation de services, à condition de payer à l’entrepreneur et/ou au prestataire, les travaux et/ou les prestations qui ont été exécutées jusqu’à la date de la résiliation, mais également à la condition de leur rembourser les dépenses engagées avant cette résiliation.

Dans un contexte de droit des affaires, cette situation peut donner lieu à un différend entre les parties, surtout si les obligations financières ne sont pas respectées. Une bonne compréhension des notions fondamentales en droit des affaires permet d’anticiper ces conflits et d’y répondre de façon appropriée.

Lorsque le montant en litige est inférieur au montant maximum des petites créances, les recours devant le tribunal des petites créances de Montréal deviennent une option efficace et accessible. Ce type de recours en petites créances est souvent privilégié par les PME qui souhaitent faire valoir leurs droits sans engager de longs procès civils.

Avant de déposer une demande à la cour des petites créances de Montréal, il est souvent recommandé d’envoyer une mise en demeure afin de formaliser votre intention de faire respecter vos droits. Cela peut par ailleurs servir de preuve lors de l’audience.

Si vous êtes une petite entreprise ou un travailleur autonome touché par une résiliation unilatérale, consulter un avocat petites créances ou un avocat en droit des affaires peut vous permettre de mieux comprendre vos recours et de vous accompagner à grandir dans vos démarches juridiques.

Art. 2125 C.c.Q. Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la réalisation de l’ouvrage ou la prestation du service ait déjà été entreprise.

Art. 2129 C.c.Q. Le client est tenu, lors de la résiliation du contrat, de payer à l’entrepreneur ou au prestataire de services, en proportion du prix convenu, les frais et dépenses actuelles, la valeur des travaux exécutés avant la fin du contrat ou avant la notification de la résiliation, ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens fournis, lorsque ceux-ci peuvent lui être remis et qu’il peut les utiliser.

Lorsque la contrepartie prévue au contrat a été établie selon un taux horaire, le client devra alors payer à l’entrepreneur et/ou au prestataire la facture correspondant au temps d’exécution des travaux complétés ou des prestations effectuées selon ce taux jusqu’à la résiliation.

En revanche, lorsque les parties ont convenu d’un prix forfaitaire comme contrepartie due par le client, celui-ci devra payer à l’entrepreneur et/ou au prestataire une somme correspondant à un pourcentage de ce prix forfaitaire convenu calculé proportionnellement à l’état d’avancement des travaux complétés et/ou des prestations effectuées à la date de la résiliation unilatérale. 

Dans tous les cas, si le client a reçu des biens ou matériaux dans le cadre du contrat, ceux-ci devront être remis à l’entrepreneur, sauf s’ils ont déjà été incorporés ou consommés, auquel cas, ils seront facturés au client dans le cadre de cette résiliation.

La résiliation unilatérale par l’entrepreneur ou par le prestataire de services S’agissant de l’entrepreneur ou du prestataire de service, celui-ci dispose également d’un droit de résiliation unilatérale de leurs contrats, tel que cela est prévu à l’article 2126 du Code civil du Québec.

Art. 2126 C.c.Q. L’entrepreneur ou le prestataire de services ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps; autrement, il est tenu de réparer le préjudice causé au client par cette résiliation.

Il est tenu, lorsqu’il résilie le contrat, de faire tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte.

Ce droit de résiliation unilatérale du contrat est cependant beaucoup plus restreint puisque, contrairement au client qui peut résilier le contrat sur la base d’un bris de confiance sans avoir à expliquer les motifs précis de sa résiliation unilatérale, l’entrepreneur ou le prestataire ne pourra résilier le contrat d’entreprise ou de services qu’à la condition d’avoir un motif sérieux d’y procéder.

Un motif sérieux peut notamment inclure l’impossibilité de poursuivre les travaux pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple : des conditions de travail dangereuses, le refus du client de collaborer, des retards de paiement répétés).

Dans le cadre de litiges en droit des affaires, ces situations peuvent souvent mener à des réclamations déposées devant le tribunal des petites créances de Montréal, particulièrement lorsque le montant en cause est inférieur au plafond permis.

L’entrepreneur ou le prestataire devra également effectuer sa résiliation unilatérale du contrat, dans la mesure du possible, à un moment relativement opportun selon les circonstances. Dans une perspective conforme aux principes de base en droit des affaires, cela signifie en réalité qu’il ne pourra pas abandonner un chantier ou interrompre la prestation de services de manière arbitraire, abrupte ou précipitée.

Si ce comportement entraîne un litige contractuel, la partie lésée pourrait envisager un recours devant la cour des petites créances à Montréal, surtout lorsque le montant du différend entre dans les seuils admissibles.

Une résiliation mal exécutée pourrait entraîner une mise en demeure de la part du client, étape préalable fréquemment exigée avant d’avoir recours à la Cour des petites créances.

Advenant qu’un litige survienne relativement à la résiliation unilatérale d’un contrat par un entrepreneur ou un prestataire de services, le tribunal, qu’il s’agisse de la Cour supérieure, de la Cour du Québec ou de la Cour du Québec, division des petites créances, évaluera et appréciera nécessairement s’il existait un motif sérieux de résilier, mais par ailleurs, en présence d’un tel motif, si cette rupture du lien contractuel est survenue à un moment relativement choisi, c'est-à-dire susceptible de causer moins que plus d’inconvénients au client. La Cour vérifiera donc si le droit de résiliation, même avec un motif sérieux, n’a pas été exercé de façon abusive par l’entrepreneur ou le prestataire de services.

Dans le contexte des petites créances, les juges s’attendent à ce que les parties présentent des preuves claires, comme des échanges écrits ou des factures, ce qui peut justifier de faire appel à un avocat petites créances.

S’il agit sans respecter ces conditions de motif sérieux ou de délai opportun, l’entrepreneur ou le prestataire pourra être tenu responsable des dommages résultant pour le client de sa résiliation.

Ce type de situation est fréquent dans des dossiers concernant des petites entreprises, où le montant réclamé respecte le montant maximum des petites créances prévu par la loi. Dans une perspective d’introduction au droit des affaires, ces litiges illustrent l’importance de bien encadrer les clauses de résiliation dans les contrats commerciaux. Lorsque ces différends ne peuvent être réglés à l’amiable, un recours devant le tribunal des petites créances Montréal demeure une voie de règlement courante et accessible.

Le droit de l’entrepreneur ou du prestataire de résilier unilatéralement un contrat ne doit donc jamais être exercé de manière discrétionnaire, mais bien avec prudence et en respectant les dispositions relatives à la bonne foi prévues aux articles 6, 7 et 1375 C.c.Q.

Pour obtenir plus d'informations ou en cas de doute, il est possible de contacter directement la cour des petites créances téléphone ou de consulter nos avocats en droit des affaires pour être accompagné à grandir dans vos démarches juridiques.

Art. 6 C.c.Q. Toute personne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonne foi.

Art. 7 C.c.Q. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi.

Art. 1375 C.c.Q. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction.

La résiliation unilatérale entre entreprises : la liberté contractuelle En droit québécois, on considère généralement comme « commerçant » toute personne, physique ou morale, qui exploite une entreprise dans un cadre professionnel ou commercial. Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un prestataire de services, d’une société ou de toute autre entité engagée dans une activité économique. Ce type de situation est courant dans les relations relevant du droit des affaires, notamment lorsqu’une petite entreprise fait appel à une autre pour la fourniture de services ou de prestations spécifiques.

Une bonne introduction au droit des affaires permet de mieux encadrer ces relations contractuelles et de prévenir les litiges. En cas de désaccord non résolu, les parties peuvent envisager un recours devant le tribunal des petites créances Montréal, lorsque les critères financiers sont respectés.

Lorsqu’un contrat est conclu entre deux commerçants, il s’inscrit dans un rapport d’affaires entre professionnels réputés capables de négocier librement les conditions de leur entente. Dans ce contexte, si un différend survient et qu’il porte sur un montant maximum des petites créances, il est possible pour l’une ou l’autre des parties de se tourner vers le tribunal des petites créances de Montréal afin de faire valoir ses droits plus rapidement.

Ainsi, pour ce qui concerne les relations contractuelles entre deux entreprises, commerçants ou professionnels, la jurisprudence québécoise reconnaît que les dispositions encadrant la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise ou de services ne sont pas d’ordre public et que les deux parties commerçantes peuvent décider y déroger conventionnellement. Avant d'entamer un tel recours, il est courant qu’une mise en demeure soit transmise à la partie adverse, une étape clé notamment devant la cour des petites créances Montréal.

Dans cette situation, la volonté contractuelle des parties prime et le contrat d’entreprise ou de services conclu entre commerçants pourra contenir des clauses restreignant ou excluant les droits de résiliation prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec, pour l’entreprise-cliente, et à l’article 2126 du même code, pour l’entreprise-entrepreneure ou prestataire de services.

Cependant, pour être valide et opposable, ces clauses de résiliation « dérogatoires » doivent être rédigées avec soin, de façon claire, précise et non équivoque. En effet, une simple mention vague ou une clause ambiguë ne pourra suffire à écarter les dispositions du Code civil du Québec relatives au droit de résiliation. Si une contestation est à prévoir, un avocat en droit des affaires ou un avocat petites créances peut aider à structurer un dossier solide, que ce soit en prévention ou en recours.

Ainsi, une disposition contractuelle clairement rédigée qui viendrait limiter le droit de résiliation, de l’une ou l’autre des parties commerçantes, à des motifs et/ou à des situations spécifiques, ou encore qui imposerait par exemple des frais fixes en cas de résiliation, sera parfaitement valable et opposable.

Les entreprises peuvent donc convenir contractuellement d’un régime de résiliation différent de celui prévu par la loi. Ce principe découle de la liberté contractuelle et de l’autonomie des volontés, piliers du droit des obligations en contexte commercial. Une introduction solide au droit des affaires permet de mieux comprendre ces principes fondamentaux et leur application dans les relations contractuelles.

Ce type d’autonomie est essentiel pour accompagner à grandir les relations d’affaires sur des bases claires, durables et encadrées. En cas de litige lié à une clause de résiliation non respectée, un recours devant le tribunal des petites créances Montréal peut être envisagé si les montants concernés respectent les plafonds légaux. La protection impérative du consommateur Lorsque le contrat d’entreprise ou de services est conclu avec un consommateur, le cadre juridique applicable diffère fondamentalement puisque, contrairement aux relations entre commerçants au sens de la loi, la liberté contractuelle est ici restreinte afin de garantir un niveau de protection élevé pour la partie considérée comme étant la plus vulnérable : le consommateur.

Ce type de situation, bien que distinct d’un cadre purement issu du droit des affaires, repose néanmoins sur des notions abordées dans toute introduction au droit des affaires, notamment la hiérarchie des normes contractuelles et la protection des parties faibles. Il peut donner lieu à des litiges simples traités par le tribunal des petites créances de Montréal, à condition que le différend respecte le montant maximum des petites créances fixé par la loi.

Selon l’article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), le consommateur est défini comme une personne physique qui acquiert, loue ou utilise un bien ou un service à des fins personnelles, familiales ou domestiques, par opposition au commerçant qui est la personne qui lui offre ces biens ou services dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. En cas de conflit, le consommateur peut adresser une mise en demeure avant de déposer une demande auprès de la cour des petites créances Montréal, ce qui est une étape souvent recommandée dans les démarches juridiques.

Dans ce contexte, la LPC prévoit plusieurs dispositions d’ordre public relatives à la résiliation d’un contrat, dont l’article 11.4 LPC, lequel interdit formellement à un commerçant, au sens de cette loi, de prévoir dans un contrat d’entreprise ou de services, toute clause qui viserait à écarter ou restreindre pour le consommateur-client, son droit de résiliation unilatérale prévu aux articles 2125 et 2129 du Code civil. En cas de doute sur l’interprétation de ces clauses, il est possible de consulter un avocat petites créances ou un avocat en droit des affaires, même pour un dossier simple car une bonne compréhension du cadre légal permet souvent de mieux se défendre et d’accompagner à grandir une démarche juridique bien fondée.

Art. 11.4 LPC « Est interdite la stipulation qui exclut, en tout ou en partie, l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil relatifs à la résiliation des contrats d’entreprise ou de services. »

Conclusion En matière de contrat d’entreprise et de services, le droit québécois distingue clairement le régime applicable selon la qualité des parties.

Entre commerçants ou entreprises, la liberté contractuelle prime et les dispositions des articles 2125 et 2126 du Code civil du Québec peuvent être modifiées ou écartées par une clause contractuelle dans la mesure où celle-ci est claire et précise.

Ce principe est souvent appliqué dans le cadre du droit des affaires, et fait partie des notions abordées dès l’introduction au droit des affaires. Il est notamment courant lorsque deux petites entreprises rédigent un contrat sur mesure incluant des modalités de résiliation particulières. Si l’interprétation ou l’application de ces clauses donne lieu à un désaccord, un recours devant le tribunal des petites créances Montréal peut être envisagé, particulièrement si les montants en jeu se situent sous le seuil légal.

En revanche, lorsqu’un consommateur est partie à un contrat d’entreprise ou de services avec une entreprise, la protection offerte par la Loi sur la protection du consommateur est impérative et aucune clause ne peut venir limiter ou écarter le droit de résiliation prévu à l’article 2125 C.c.Q. Toute disposition à l’effet contraire sera réputée non écrite. En cas de litige lié à une résiliation, si le montant réclamé respecte le montant maximum des petites créances, le recours au tribunal des petites créances de Montréal est possible, notamment après l’envoi préalable d’une mise en demeure.

Pour obtenir plus d’informations sur les délais ou les documents requis, il est possible de joindre la cour des petites créances téléphone. Ce type d’appui juridique permet souvent d’accompagner à grandir une démarche légitime vers une résolution efficace du conflit.

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