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Vos questions fréquentes sur les litiges avec un garagiste - droit de rétention véhicule
Découvrez notre FAQ complÚte sur les litiges avec un garagiste : droit de rétention du véhicule, facture contestée, réparations sans autorisation. Quels sont vos recours si le garagiste refuse de vous rendre votre voiture ? Quelles preuves faut-il pour saisir le tribunal des petites créances ? On vous guide pas à pas avec des réponses claires et accessibles, validées par nos experts juridiques.

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30 avr.3 min de lecture


Peut-on vraiment éviter la Cour des petites créances� Les alternatives à connaßtre - Petites créances avocat
Vous avez un conflit juridique et souhaitez Ă©viter les dĂ©lais de la Cour des petites crĂ©ancesâŻ? DĂ©couvrez les alternatives efficaces comme lâentente Ă lâamiable petites crĂ©ances, le rĂšglement hors cour QuĂ©bec, la mĂ©diation, ou encore la plateforme PARLe. Apprenez comment un avocat spĂ©cialisĂ© peut vous aider Ă nĂ©gocier une solution rapide, Ă©conomique et exĂ©cutoire, tout en prĂ©servant vos droits et vos relations dâaffaires.

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30 avr.9 min de lecture


Contrats verbaux en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat petites créances ?
đ·ïž Dans le monde des affaires, un simple oubli de contrat Ă©crit peut coĂ»ter cher. DĂ©couvrez les bonnes pratiques pour protĂ©ger vos ententes commerciales, Ă©viter les litiges liĂ©s aux contrats verbaux et sĂ©curiser vos Ă©changes. En cas de diffĂ©rend, un avocat petite crĂ©ance peut vous accompagner stratĂ©giquement pour dĂ©fendre vos droits, structurer vos preuves et maximiser vos chances devant la Cour des petites crĂ©ances.

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29 avr.8 min de lecture


RÚglement de la Cour du Québec : comment poursuivre une entreprise en tant que particulier ?
Vous ĂȘtes un particulier au QuĂ©bec et une entreprise vous doit de lâargent ? DĂ©couvrez comment dĂ©poser une rĂ©clamation Ă la Cour des petites crĂ©ances, prĂ©parer vos preuves et faire respecter vos droits.

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24 avr.10 min de lecture


RĂŽle Cour du QuĂ©bec ; les Greffiers dĂ©couvrez jusqu'oĂč ils peuvent vous assister au tribunal
DĂ©couvrez le rĂŽle des greffiers Ă la Cour des petites crĂ©ances de MontrĂ©al et jusquâoĂč ils peuvent vous assister dans vos dĂ©marches juridiques, mĂȘme sans avocat. ClartĂ©, formulaires, procĂ©dures : on vous explique tout.

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24 avr.10 min de lecture


Comment récupérer son argent ? Conseils d'un avocat petites créances et recours aprÚs un jugement
Vous avez gagnĂ© devant le tribunal des petites crĂ©ances MontrĂ©al mais nâavez pas encore Ă©tĂ© payĂ©âŻ? AprĂšs lâenvoi dâune mise en demeure, vous pouvez faire appel Ă un huissier pour rĂ©cupĂ©rer les sommes, tant que le montant respecte le montant maximum des petites crĂ©ances. En cas de besoin, un avocat petites crĂ©ances vous aidera Ă structurer vos dĂ©marches pour accompagner Ă grandir votre solution juridique.

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15 avr.11 min de lecture


Le droit de rĂ©siliation unilatĂ©rale dâun contrat de services ou dâentreprise : ce que vous devez savoir - Petites crĂ©ances avocat
DĂ©couvrez vos recours en cas de rĂ©siliation unilatĂ©rale dâun contrat. Tribunal des petites crĂ©ances MontrĂ©al, mise en demeure, droit des affaires.

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15 avr.13 min de lecture


Cour des petites créances à Montréal : Faut-il rédiger en anglais si le défendeur est unilingue anglophone ? - Contre lettre
Vous poursuivez à la Cour des petites créances à Montréal? Découvrez si vous devez rédiger en anglais si le défendeur est anglophone.

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9 avr.15 min de lecture


Jugement petites créances à Montréal : guide complet pour se préparer à votre audience au tribunal
Préparez votre audience au tribunal des petites créances à Montréal : mise en demeure, preuves, et étapes clés à suivre.

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9 avr.14 min de lecture


Contrat verbal non respectĂ© : peut-on rĂ©clamer des dommages-intĂ©rĂȘts ? Les conseils de votre avocat petite crĂ©ance.
Comment prouver un contrat verbal devant le tribunal petites créances Montréal ? Découvrez vos droits, recours et conseils pratiques pour...

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26 mars11 min de lecture