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Protéger ses intérêts commerciaux ne se résume pas à signer des contrats : c’est un réflexe à intégrer dans chaque étape d’une entente. Mettez par écrit toutes les promesses importantes, même par courriel. Archivez vos échanges, factures et preuves de paiement. Utilisez des modèles de contrats standardisés. Sensibilisez vos équipes aux risques des ententes verbales. 🎯 En cas de litige, un avocat petite créance est votre meilleur allié pour défendre vos droits et transformer un désaccord en solution rapide et efficace.

Contrats verbaux en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat petites créances ?

🏷️ Dans le monde des affaires, un simple oubli de contrat écrit peut coûter cher. Découvrez les bonnes pratiques pour protéger vos ententes commerciales, éviter les litiges liés aux contrats verbaux et sécuriser vos échanges. En cas de différend, un avocat petite créance peut vous accompagner stratégiquement pour défendre vos droits, structurer vos preuves et maximiser vos chances devant la Cour des petites créances.

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29 avr.8 min de lecture

Un particulier québécois remplit un formulaire de réclamation pour la Cour des petites créances, afin de poursuivre une entreprise pour non-paiement.

Règlement de la Cour du Québec : comment poursuivre une entreprise en tant que particulier ?

Vous êtes un particulier au Québec et une entreprise vous doit de l’argent ? Découvrez comment déposer une réclamation à la Cour des petites créances, préparer vos preuves et faire respecter vos droits.

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24 avr.10 min de lecture

Greffier au tribunal des petites créances de Montréal aidant un citoyen à comprendre la procédure juridique et à remplir les formulaires requis.

Rôle Cour du Québec ; les Greffiers découvrez jusqu'où ils peuvent vous assister au tribunal

Découvrez le rôle des greffiers à la Cour des petites créances de Montréal et jusqu’où ils peuvent vous assister dans vos démarches juridiques, même sans avocat. Clarté, formulaires, procédures : on vous explique tout.

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24 avr.10 min de lecture

Après avoir obtenu un jugement favorable devant le tribunal des petites créances de Montréal, de nombreuses personnes se demandent comment réellement récupérer leur argent. En effet, même si le jugement est rendu en votre faveur, cela ne garantit pas le paiement immédiat. Si la partie condamnée ne paie pas volontairement, vous pouvez entamer des recours, comme une saisie de salaire ou une saisie de biens, pour faire exécuter la décision.

Comment récupérer son argent ? Conseils d'un avocat petites créances et recours après un jugement

Vous avez gagné devant le tribunal des petites créances Montréal mais n’avez pas encore été payé ? Après l’envoi d’une mise en demeure, vous pouvez faire appel à un huissier pour récupérer les sommes, tant que le montant respecte le montant maximum des petites créances. En cas de besoin, un avocat petites créances vous aidera à structurer vos démarches pour accompagner à grandir votre solution juridique.

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15 avr.11 min de lecture

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

Le droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise : ce que vous devez savoir - Petites créances avocat

Découvrez vos recours en cas de résiliation unilatérale d’un contrat. Tribunal des petites créances Montréal, mise en demeure, droit des affaires.

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15 avr.13 min de lecture

Petites créances ; Faut-il rédiger en anglais si le défendeur est anglophone ?

Cour des petites créances à Montréal : Faut-il rédiger en anglais si le défendeur est unilingue anglophone ? - Contre lettre

Vous poursuivez à la Cour des petites créances à Montréal? Découvrez si vous devez rédiger en anglais si le défendeur est anglophone.

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9 avr.15 min de lecture

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