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Le délai pour intenter un recours judiciaire est généralement de trois ans à compter du défaut d’exécution ou du fait dommageable...

Une Agence de recouvrement doit cesser de : — Communiquer avec vous si vous avez avisé par écrit l’Agence de recouvrement que le montant..

La Cour rend jugement en faveur de la demanderesse puisque « les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook entre le 29.