Rechercher


LA VENTE « AUX RISQUES ET PÉRILS » DE L’ACHETEUR
🏠 La vente "aux risques et périls" de l’acheteur : quels sont les impacts pour l'achat d’un appartement ? Découvrez les règles du droit...

JuriSolutions
13 mai 20245 min de lecture


AGENCE DE RECOUVREMENT
Une Agence de recouvrement doit cesser de :
— Communiquer avec vous si vous avez avisé par écrit l’Agence de recouvrement que le montant..

JuriSolutions
8 oct. 20171 min de lecture


PREUVE D'UN PRÊT NUMÉRIQUE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
La Cour rend jugement en faveur de la demanderesse puisque « les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook entre le 29.

JuriSolutions
17 sept. 20171 min de lecture