Rédiger une mise en demeure ou répondre à une mise en demeure : Pourquoi faire ? - Avocat petite créance
- JuriSolutions
- 27 févr.
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 14 juil.
Avocat petite créance
EN BREF
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une lettre formelle qui exige le respect d’une obligation ou la réparation d’un manquement sous peine de poursuite.
Pourquoi envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?
Pour clarifier le litige, offrir une dernière chance de règlement amiable et dater le début du calcul des intérêts.
Que doit contenir la description des faits ?
Les dates clés, l’obligation non respectée et les conséquences subies par l’expéditeur.
Quel délai faut-il accorder dans la mise en demeure ?
Un délai précis et raisonnable permettant à la partie adverse d’exécuter ou de répondre.
Quelles conséquences annoncer en cas de refus d’exécution ?
Action devant la Cour des petites créances, intérêts légaux et éventuelles mesures additionnelles.
Comment répondre efficacement à une mise en demeure reçue ?
Analyser la demande, vérifier sa légitimité, envisager un compromis et rédiger une réponse officielle (avec l’appui d’un professionnel).
En quoi un avocat peut-il aider ?
Il rédige ou répond de façon stratégique, protège vos droits et prépare la suite si le litige s’escalade.
Que comprend le forfait “Clés en main” de JuriSolutions ?
Analyse juridique, rédaction personnalisée et consultation stratégique pour 975 $ (en trois versements).
EXPLICATIONS
Une mise en demeure peut être requise avant d’entreprendre une demande en justice. Même lorsque cela n’est pas obligatoire, il peut être avantageux d’expédier une mise en demeure pour expliquer clairement au débiteur ce qui lui est reproché et ce qu'il peut faire pour éviter d’être poursuivi. L’envoi d’une lettre de mise en demeure ou d'une réponse adéquate à une mise en demeure peut également dissuader une personne d’entreprendre un recours ou l’inciter à régler à l'amiable la situation litigieuse. Le fait d'expédier une mise en demeure n’oblige en aucun cas à poursuivre le débiteur qui refuse de s’y conformer, mais cela permet notamment, en cas de poursuite, de faire commencer le calcul des intérêts à sa date de la réception.
Confiez à JuriSolutions le soin de rédiger une mise en demeure pour votre entreprise ou d’y répondre de façon claire et efficace. Votre Avocat petite créance à votre écoute.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une correspondance formelle adressée à une personne ou une entreprise afin d'exiger le respect d'une obligation contractuelle ou l'exécution d'une action prévue par la loi. Dans le cadre du droit des affaires et des petites créances à Montréal, une mise en demeure est souvent le préalable à une action judiciaire.
Objectifs d'une mise en demeure
Clarifier les attentes : elle détaille les obligations non respectées et les conséquences possibles.
Favoriser un règlement amiable : elle laisse une chance à la partie adverse de corriger la situation.
Montrer votre sérieux : une mise en demeure bien rédigée démontre que vous êtes prêt à intenter une action en justice si nécessaire.
Rédaction efficace d'une mise en demeure
1. Identification des parties
Il est primordial d'identifier avec précision les parties impliquées dans le litige. Cela comprend :
Nom et adresse complète du destinataire
Informations de l'expéditeur
Détails contractuels si applicables
2. Description des faits
Expliquer clairement les faits à l'origine du litige :
Date des événements litigieux
Nature des obligations non respectées
Conséquences subies
3. Exigences et délais
Une mise en demeure doit formuler une demande précise en indiquant :
La nature exacte de la réparation demandée (paiement, réalisation d'une obligation, cessation d'un comportement nuisible, etc.)
Un délai clair pour la réponse ou l'exécution
4. Conséquences d'un refus
Mentionner les conséquences d'un refus de conformité :
Possibilité d'une action judiciaire devant la Cour des petites créances de Montréal
Ajout d'intérêts légaux
Prise de mesures supplémentaires
Comment répondre à une mise en demeure ?
Si vous recevez une mise en demeure, plusieurs options s'offrent à vous :
Analyser le contenu : Lire attentivement pour identifier les obligations contestées.
Vérifier la validité des demandes : Est-ce justifié par un contrat ou par la loi ?
Négocier une solution amiable : Proposer un compromis si possible.
Répondre officiellement : Une lettre bien rédigée peut éviter une poursuite.
Contacter un professionnel : Un avocat peut vous aider à formuler une réponse stratégique.
L'importance d'une stratégie juridique
Une mauvaise réponse à une mise en demeure peut nuire à vos intérêts. JuriSolutions vous accompagne pour :
Rédiger une mise en demeure convaincante.
Répondre efficacement et stratégiquement.
Vous préparer en cas d'escalade judiciaire.
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Ce forfait inclut :
Rédaction d'une mise en demeure personnalisée par votre Avocat petite créance
Analyse de votre situation juridique
Consultation pour optimiser vos chances de résolution
Tarification : 975$ payable en 3 versements
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