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Un particulier québécois remplit un formulaire de réclamation pour la Cour des petites créances, afin de poursuivre une entreprise pour non-paiement.

Règlement de la Cour du Québec : comment poursuivre une entreprise en tant que particulier ?

Vous êtes un particulier au Québec et une entreprise vous doit de l’argent ? Découvrez comment déposer une réclamation à la Cour des petites créances, préparer vos preuves et faire respecter vos droits.

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24 avr.10 min de lecture

Greffier au tribunal des petites créances de Montréal aidant un citoyen à comprendre la procédure juridique et à remplir les formulaires requis.

Rôle Cour du Québec ; les Greffiers découvrez jusqu'où ils peuvent vous assister au tribunal

Découvrez le rôle des greffiers à la Cour des petites créances de Montréal et jusqu’où ils peuvent vous assister dans vos démarches juridiques, même sans avocat. Clarté, formulaires, procédures : on vous explique tout.

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24 avr.10 min de lecture

Après avoir obtenu un jugement favorable devant le tribunal des petites créances de Montréal, de nombreuses personnes se demandent comment réellement récupérer leur argent. En effet, même si le jugement est rendu en votre faveur, cela ne garantit pas le paiement immédiat. Si la partie condamnée ne paie pas volontairement, vous pouvez entamer des recours, comme une saisie de salaire ou une saisie de biens, pour faire exécuter la décision.

Comment récupérer son argent ? Conseils d'un avocat petites créances et recours après un jugement

Vous avez gagné devant le tribunal des petites créances Montréal mais n’avez pas encore été payé ? Après l’envoi d’une mise en demeure, vous pouvez faire appel à un huissier pour récupérer les sommes, tant que le montant respecte le montant maximum des petites créances. En cas de besoin, un avocat petites créances vous aidera à structurer vos démarches pour accompagner à grandir votre solution juridique.

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15 avr.11 min de lecture

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

Le droit de résiliation unilatérale d’un contrat de services ou d’entreprise : ce que vous devez savoir - Petites créances avocat

Découvrez vos recours en cas de résiliation unilatérale d’un contrat. Tribunal des petites créances Montréal, mise en demeure, droit des affaires.

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15 avr.13 min de lecture

Petites créances ; Faut-il rédiger en anglais si le défendeur est anglophone ?

Cour des petites créances à Montréal : Faut-il rédiger en anglais si le défendeur est unilingue anglophone ? - Contre lettre

Vous poursuivez à la Cour des petites créances à Montréal? Découvrez si vous devez rédiger en anglais si le défendeur est anglophone.

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9 avr.15 min de lecture

Jugement petites créances à Montréal : guide complet pour se préparer à votre audience au tribunal

Préparez votre audience au tribunal des petites créances à Montréal : mise en demeure, preuves, et étapes clés à suivre.

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9 avr.14 min de lecture

Deux personnes discutant d’un accord oral dans un cadre professionnel, illustrant les enjeux d’un contrat verbal non respecté au Québec.

Contrat verbal non respecté : peut-on réclamer des dommages-intérêts ? Les conseils de votre avocat petite créance.

Comment prouver un contrat verbal devant le tribunal petites créances Montréal ? Découvrez vos droits, recours et conseils pratiques pour...

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26 mars11 min de lecture

Un billboard noir affichant un message noir sur les droits des entreprises en matière de diffamation au Québec, évoquant le tribunal petites créances Montréal et le droit des affaires.

La diffamation faite aux entreprises au Québec : Rôle Cour du Québec, règles et recours judiciaires

Une entreprise peut-elle intenter une action pour diffamation ou atteinte à la vie privée au Québec ? Explorez les recours civils, (...)

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26 mars8 min de lecture

Une salle d’audience moderne à Montréal avec un juge présidant un dossier de petites créances, des avocats et des parties en litige.

Avocat ou autodéfense : Les petites créances comment se préparer et comment gérer efficacement vos créances et économiser sur les frais juridiques ?

Avocat ou autodéfense : comment gérer efficacement vos petites créances et économiser sur les frais juridiques ?

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20 mars11 min de lecture

Des professionnels et client en discussion pour une entente / avocats spécialisés en petites créances

Jugement petites créances et entreprises : 5 stratégies infaillibles pour minimiser le risque de non-paiement avec des contrats solides à Montréal

Dans le monde des affaires d'aujourd'hui, le risque de non-paiement est une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises....

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19 mars10 min de lecture

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