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UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ? - DROIT DE RĂTENTION VĂHICULE
Ă la question ; UN GARAGISTE PEUT-IL RETENIR VOTRE AUTO EN CAS DE NON-PAIEMENT ?
OUI: le garagiste a le droit de la conserver en cas de...
JuriSolutions
12 mars 202411 min de lecture
PREUVE D'UN PRĂT NUMĂRIQUE Ă LA COUR DES PETITES CRĂANCES
La Cour rend jugement en faveur de la demanderesse puisque « les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook entre le 29.
JuriSolutions
17 sept. 20171 min de lecture