Rechercher


Reprise de logement et jugement petites créances : quel rôle pour la Cour du Québec dans la protection des locataires ?
📌 Un jugement des petites créances de la Cour du Québec accorde 81 000 $ à une locataire évincée de mauvaise foi. Ce cas exemplaire souligne le rôle central de la Cour dans la protection des droits des locataires et le respect strict des procédures. Un signal fort envoyé aux propriétaires au Québec. Découvrez l’analyse de cette décision, les implications en droit locatif, et l’importance de respecter les délais légaux sans exception.

JuriSolutions
29 juil.6 min de lecture