Peut-on inclure les frais juridiques dans une demande à la Cour des petites créances ?
- JuriSolutions
- 6 mai
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La Cour des petites créances du Québec offre aux citoyens un moyen accessible et simplifié de faire valoir leurs droits pour des litiges d’un montant maximal de 15 000 $, le tout sans avoir besoin de recourir à un avocat pour la représentation en Cour. Toutefois, si la procédure se veut plus simple que dans les autres tribunaux, elle n’est pas pour autant dénuée de coûts. Entre les frais de dépôt, les éventuels frais de signification et, dans certains cas, l’assistance professionnelle en amont, les dépenses peuvent s’accumuler.
C’est pourquoi une question revient souvent : les frais juridiques engagés peuvent-ils être inclus dans la demande et remboursés si la cause est gagnée ? La réponse n’est pas aussi simple qu’elle pourrait paraître. Alors que les frais judiciaires standards sont généralement considérés comme des frais admissibles par le tribunal, les frais liés à l’aide d’un avocat — qu’il s’agisse de conseils juridiques ou de l’aide à la préparation du dossier — sont soumis à des règles spécifiques.
Dans cet article, nous verrons quand et comment il est possible de réclamer ces frais devant la Cour des petites créances, notamment en cas d’abus de procédure ou grâce à certaines clauses contractuelles. Nous aborderons aussi l’importance de bien s’entourer. Car même si l’avocat ne vous représentera pas à l’audience, son rôle peut être déterminant. Une préparation solide grâce à un avocat petites créances pour vos droits peut non seulement faire la différence, mais aussi vous permettre de récupérer certains frais liés au processus.
Frais judiciaires admissibles aux petites créances
Lorsque vous déposez une demande à la Cour des petites créances, il est important de comprendre que certains frais sont inévitables. En effet, des frais judiciaires sont exigés au moment de l'ouverture du dossier. Ces frais varient selon le montant que vous réclamez, comme l'indique le Tarif des frais judiciaires du Québec :
De 0,01 $ à 5 000 $ → 118 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $ → 219 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $ → 237 $
Ces montants couvrent le traitement administratif de votre dossier par le tribunal et sont donc considérés comme des frais admissibles en Cour. Cela signifie que, si vous obtenez gain de cause, le juge peut ordonner à la partie perdante de vous rembourser ces sommes. Cela s’inscrit dans la logique de la loi qui vise à ne pas pénaliser inutilement le créancier ayant raison.
Il est toutefois crucial de distinguer ces frais juridiques petites créances des frais liés à l’assistance d’un avocat petite créance Québec. Les honoraires d’avocats, sauf exception (abus de procédure ou clause contractuelle), ne font pas partie des frais admissibles Cour par défaut. Le remboursement petites créances se limite en général aux frais de justice, comme ceux listés ci-dessus, ainsi qu’à certains débours spécifiques (ex : frais de signification par huissier).
Néanmoins, se faire accompagner par un avocat petites créances pour vos droits reste une stratégie recommandée. Bien que leurs honoraires ne soient pas toujours récupérables, ils peuvent vous permettre de bien préparer votre cause, de respecter les procédures et, surtout, de mettre toutes les chances de votre coté afin d'obtenir un jugement en votre faveur. Dans ce cas, vous pourrez au moins récupérer les frais admissibles Cour, ce qui est déjà un avantage financier non négligeable.
Remboursement des frais d'avocat : une exception, pas la règle
En principe, les frais d'avocat ne sont pas remboursables à la Cour des petites créances. La loi québécoise stipule que chaque partie doit assumer ses propres frais juridiques, même en cas de victoire.
Cependant, des exceptions existent :
Abus de procédure : Si la partie adverse a agi de manière abusive, le tribunal peut ordonner le remboursement des frais extrajudiciaires, y compris les honoraires d'avocat.
Clauses contractuelles : Certains contrats prévoient explicitement le remboursement des frais juridiques en cas de litige. Si une telle clause est présente, elle peut être invoquée devant le tribunal.
Par exemple, un entrepreneur du Québec, Pierre, a dû intenter une poursuite à la Cour des petites créances contre un ancien client qui refusait de régler une facture de 7 500 $. Malgré l’envoi d’une mise en demeure, le client a systématiquement tenté de retarder l’audience en déposant des demandes frivoles et en soulevant des objections sans fondement, visant clairement à user Pierre financièrement. Pierre a consulté l'un de nos avocats petite créance du Québec pour l’aider à structurer ses demandes face aux comportements abusifs de la partie adverse. L'avocat a aidé Pierre à documenter les retards et les tactiques dilatoires du défendeur afin de démontrer un abus de procédure manifeste devant le juge.
Résultat ? Le tribunal, après avoir constaté le comportement abusif du défendeur, a condamné ce dernier à payer non seulement le montant de la créance, mais aussi une partie des frais juridiques de Pierre, incluant les honoraires de son avocat pour la préparation du dossier et l’audience. Cette décision est conforme à l’article 342 du Code de procédure civile du Québec, qui permet d’octroyer des frais additionnels en cas d’abus de procédure.
Finalement, même si en principe, le remboursement des frais d’avocat au tribunal n’est pas permis aux petites créances, cette affaire démontre que le juge peut faire exception lorsque le comportement de la partie adverse nuit à la bonne marche de la justice.
L'importance d'un accompagnement juridique
Bien que la représentation par avocat ne soit pas autorisé devant la Cour des petites créances, consulter un avocat en petites créances peut être judicieux pour :
Rédiger la mise en demeure : Assurer qu'elle respecte les normes légales.
Évaluer la situation : Déterminer si la mise en demeure est appropriée.
Conseiller sur les démarches ultérieures : En cas de non-réponse ou de refus du destinataire.
Des ressources comme Éducaloi offrent des informations utiles sur le rôle de l'avocat dans les petites créances.
À titre d’exemple, l’accompagnement juridique a été bénéfique pour Sophie, une travailleuse autonome en design graphique à Montréal, a dû intenter une action à la Cour des petites créances pour récupérer 6 200 $ impayés par un client.
Peu familière avec le processus judiciaire, elle ne savait pas par où commencer : quelle preuve présenter, comment structurer sa demande et que dire devant le juge.
Avant de déposer sa demande, elle a décidé de consulter l'un de nos avocats petite créance Québec pour l’aider à bâtir son dossier.
Nos avocats l’ont assistée pour :
Rédiger une mise en demeure claire et conforme à la loi, augmentant l’impact de sa demande initiale.
Organiser ses preuves et documents pour démontrer la validité de sa créance.
Se préparer à l’audience, en l’entraînant sur la façon de présenter ses arguments avec confiance.
Résultat ? Lors de l’audience, Sophie a présenté son dossier de manière structurée et professionnelle. Le juge a souligné la clarté de ses arguments et la qualité de la documentation. Elle a obtenu gain de cause complet et son client a été condamné à payer la somme due, plus les frais admissibles en Cour.
Selon le Rapport annuel de gestion 2022-2023 du ministère de la Justice du Québec, 41 % des dossiers de la Division des petites créances ont fait l'objet d'une médiation, ce qui démontre l'importance de la préparation et de l'accompagnement dans le processus judiciaire.
Finalement, l’accompagnement par un avocat petites créances pour vos droits ne garantit pas un remboursement des frais juridiques, mais il maximise les chances de succès. Dans les petites créances, gagner signifie récupérer l’argent dû rapidement et éviter les erreurs qui peuvent coûter cher.
Conseils pratiques pour vos frais juridiques
Conservez toutes les preuves : Factures, courriels, contrats… Ces documents peuvent justifier vos réclamations devant la Cour des petites créances. Ils sont essentiels pour démontrer la légitimité de votre demande, notamment si vous souhaitez récupérer des frais admissibles en Cour.
Documentez les abus : Si vous suspectez un abus de procédure de la part de la partie adverse, rassemblez des preuves solides. Cela pourrait ouvrir la porte à un recours visant le remboursement petite créance de certains frais, dont ceux liés à l’assistance d’un avocat petites créances pour vos droits.
Consultez un avocat : Même une brève consultation ou un appel avec un avocat petite créance Québec peut clarifier vos droits, vous aider à structurer votre dossier et vous indiquer si des frais juridiques sont potentiellement remboursables par le tribunal. Ce service peut aussi vous éviter des erreurs coûteuses.
Planifiez vos dépenses juridiques avec soin : Les honoraires d’un avocat petites créances varient selon la complexité du dossier. Il est conseillé de demander un devis clair à l’avance afin d’évaluer le prix de l’avocat petite créance et son rapport coût/bénéfice. Chez JuriSolutions nos prix sont clairs et abordables, et bien qu’ils ne soient pas systématiquement remboursés, ces frais peuvent être stratégiques pour maximiser vos chances de succès et éviter des pertes plus importantes.
En conclusion, bien que le remboursement des frais juridiques à la Cour des petites créances soit l'exception, il est essentiel de bien comprendre vos droits. Un avocat en petites créances peut vous guider efficacement, maximisant ainsi vos chances de succès pour vos dossiers.
Ressources utiles
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