Une entreprise a-t-elle le droit d’utiliser la Cour des petites créances pour faire une réclamation ?

Notre équipe d'avocats accompagne les entreprises dans leurs démarches pour la Cour des petites créances.

Avant de déterminer si une entreprise peut déposer une demande à la Cour du Québec en Division des petites créances, il est important d’examiner les bénéfices concrets que présente cette voie judiciaire.

Accessible, peu coûteuse et simplifiée, cette Cour constitue une alternative stratégique aux procédures traditionnelles, particulièrement pour les litiges portant sur des montants de 15 000 $ ou moins. Voyons en détail les avantages et les conditions d’admissibilité propres aux entreprises, car il peut être judicieux pour une entreprise de consulter un avocat petite créance avant de procéder, afin d’éviter toute erreur dans la rédaction de la demande.

1. Pourquoi choisir la Cour du Québec, Division des petites créances ?
   

Engager une action judiciaire devant les tribunaux peut rapidement devenir complexe et coûteux, surtout lorsqu’il s’agit de montants relativement modestes.

Dans ce contexte, la division des petites créances de la Cour du Québec se distingue par sa procédure simplifiée, ses coûts réduits et sa plus grande accessibilité pour les citoyens, mais également pour les petites entreprises.

➡️ Les services d’un avocat petites créances peuvent par ailleurs aider à structurer une mise en demeure efficace avant le dépôt officiel de la demande.

Voici les principaux avantages de cette voie :

a) Frais judiciaires abordables

Les frais de dépôt sont fixés en fonction du montant réclamé. Ils demeurent modestes comparativement aux frais de justice habituels et peuvent être remboursés si le demandeur a gain de cause.

➡️ Des avocats spécialisés en petites créances peuvent vous offrir un accompagnement rapide et abordable pour les PME du Québec.

Montant réclamé	Personne physique	Personne morale
0,01 $ à 5 000 $	118 $	187 $
5 000,01 $ à 10 000 $	219 $	312 $
10 000,01 $ à 15 000 $	237 $	374 $

➡️ Avant de déposer une réclamation, il est recommandé d’obtenir un conseil juridique petite créance, notamment si le litige implique un contrat commercial ou une facture impayée. Dans certaines situations, connaître la jurisprudence réparation automobile, par exemple, peut aussi s’avérer utile pour les litiges avec un garage.

b) Absence d’honoraires d’avocat 

La représentation par avocat n’est pas autorisée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, sauf dans des cas très exceptionnels (question d’un niveau juridique très complexe, par exemple). Cela réduit significativement les frais et favorise l’égalité entre les parties. Toutefois, il reste pertinent de consulter un avocat pour petites créances avant l’audience afin de bien préparer son dossier.

c) Procédure simplifiée 

Les règles de preuve et les démarches procédurales sont allégées. Il n’y a pas d’interrogatoires préalables ou de règles techniques complexes à suivre. De plus, les greffiers peuvent guider les parties tout au long du processus.

➡️ Des avocats spécialisés petites créances proposent un accompagnement stratégique aux entreprises souhaitant maximiser leurs chances de succès. Obtenir un conseil juridique petite créance en amont permet aussi de s’assurer que toutes les preuves pertinentes seront bien prises en compte.

d) Délais de traitement généralement plus courts 

Bien que variables selon le district judiciaire, les délais sont souvent plus rapides qu’en Cour supérieure, ce qui permet une résolution plus efficace des litiges.

➡️ Pour les litiges impliquant un véhicule ou une réparation, connaître la jurisprudence réparation automobile peut accélérer la résolution en audience.

e) Médiation gratuite offerte 

Avant l’audience, une séance de médiation gratuite est proposée. Elle permet aux parties de trouver un terrain d’entente avec l’aide d’un médiateur impartial, sans avoir à aller jusqu’au jugement.

➡️ Dans bien des cas, la médiation peut être facilitée si les parties ont été bien informées de leurs droits par un avocat petites créances.

2. Quelles entreprises peuvent poursuivre devant la Cour des petites créances ? 

Les règles d’admissibilité varient selon la forme juridique de l’entreprise :

L’entreprise individuelle 

Les entreprises individuelles (travailleurs autonomes, microentreprises) sont assimilées à des personnes physiques. Elles peuvent donc déposer une demande comme n’importe quel citoyen, tant que le montant réclamé n’excède pas 15 000 $.

➡️ Dans ce cas, un avocat petite créance peut aider à structurer le dossier avant la soumission à la cour. Le recours à des services juridiques petites créances permet aussi de s’assurer que la mise en demeure est conforme aux exigences du Code de procédure civile.

La Société par actions (compagnie) 

Les sociétés par actions peuvent également intenter une action à la Cour du Québec en division des petites créances, mais à une condition bien précise : elles doivent compter au plus 10 employés liés par contrat de travail sous leur direction ou leur contrôle durant les 12 mois précédant le dépôt de la demande.

➡️ Un conseil juridique petite créance est recommandé pour les sociétés par actions qui souhaitent valider leur admissibilité à la Cour des petites créances.

Cette exigence est énoncée à l’article 536, alinéa 2 du Code de procédure civile : « Une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. »

En revanche, le nombre d’employés n’a aucune incidence lorsqu’une entreprise est poursuivie. Elle peut alors se défendre devant la Cour du Québec en Division des petites créances, peu importe sa taille ou sa structure juridique.

➡️ Dans ce contexte, certains chefs d’entreprise préfèrent faire appel à un avocat petites créances pour bien préparer leur défense, même s’ils ne peuvent être représentés à l’audience.

3. Les limites de compétence de la Cour du Québec, Division des petites créances 

Certaines matières sont exclues de la compétence de cette cour, même si le montant en litige est inférieur à 15 000 $. Conformément à l’article 537 du Code de procédure civile, les demandes portant sur des baux de logement ou fondées sur des allégations de diffamation ne peuvent être introduites devant la Cour du Québec en Division des petites créances. Plus précisément, l’article 537 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que : « Le présent titre ne s’applique pas aux demandes résultant du bail d’un logement, portant sur une pension alimentaire ou alléguant une diffamation ».

➡️ Avant de déposer une réclamation, il est utile de vérifier votre admissibilité avec un avocat petites créances afin d’éviter un rejet pour incompétence. Un avocat pour petites créances peut également aider à distinguer ce qui relève du droit des affaires ou du droit civil, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat commercial.

4. Peut-on être représenté par un avocat ? 

En principe, la représentation par avocat est interdite, que vous soyez un particulier ou une entreprise. La Cour du Québec en Division des petites créances a justement été conçue pour être accessible sans avocat, grâce à ses règles allégées.

Cependant, il est toujours possible de consulter un avocat en amont, pour faire rédiger une mise en demeure ou une procédure (demande introductive d’instance, contestation, pourvoi en rétractation), obtenir des conseils juridiques ou encore de l’aide à la préparation du dossier. Dans de très rares cas, et si la complexité du litige le justifie, un juge peut autoriser la représentation par avocat.

➡️ Des services juridiques petites créances sont proposés à coût fixe pour accompagner les entreprises dans ces étapes préparatoires. Recevoir un conseil juridique petite créance peut vous aider à mieux comprendre les limites de compétence et à monter un dossier solide, même sans avocat en audience.

➡️ Lorsqu’un litige touche à des aspects techniques ou commerciaux, il est conseillé de s’appuyer sur l’expertise d’un avocat petites créances pour bien structurer la demande.

_____________________________________________________________________________________

En optant pour le Forfait clés en main de Jurisolutions 

JuriSolutions propose un forfait complet pour accompagner votre entreprise tout au long du processus judiciaire. Vous bénéficierez d’un suivi personnalisé, d’une préparation approfondie à l’audition, et de l’assistance juridique d’avocats spécialisés.

• Vous serez préparé(e) à répondre efficacement aux questions posées par la Cour.

• Votre dossier sera parfaitement structuré pour maximiser vos chances de succès.

• Vous bénéficierez de l’ensemble des services juridiques, y compris du Forfait « préparation à l’audition ».

Tarif : 975$ payable en 3 versements