Vos questions fréquentes sur les litiges avec un garagiste

JuriSolutions
30 avr.
3 min de lecture

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Un garagiste peut-il garder mon auto si je ne paie pas la facture ?

Oui, mais seulement dans des conditions très précises. Ce droit de rétention du véhicule est encadré par l’article 1592 du Code civil du Québec. Si vous êtes consommateur, des protections s’appliquent, notamment via la Loi sur la protection du consommateur.

Quelle est la jurisprudence sur la réparation automobile au Québec ?

Il existe plusieurs décisions rendues par la cour des petites créances Montréal sur des cas de facturation abusive ou de réparations non autorisées. La jurisprudence en réparation automobile souligne souvent l’importance d’une évaluation écrite préalable.

Est-ce que je peux avoir un avocat pour une cause aux petites créances ?

Oui, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez être mieux préparé, un avocat spécialisé en petites créances peut vous aider à structurer votre dossier et maximiser vos chances de succès. Il existe aussi des services d’accompagnement juridique gratuit ou à faible coût selon votre situation.

Combien de fois puis-je aller aux petites créances ?

Le nombre de demandes de petites créances maximum est limité par la loi. C’est pourquoi il est crucial de bien choisir ses recours et d’être accompagné dès le départ.

Comment savoir si mon cas est recevable ?

Un simple retard de paiement ou un désaccord sur la facture d’un garagiste peut suffire, mais tout dépend du contexte. Consultez les critères directement sur le site de la cour des petites créances, ou demandez à notre équipe.

Le garagiste peut-il vraiment garder mon véhicule ?

Oui, c’est ce qu’on appelle le droit de rétention du véhicule, prévu par l’article 1592 du Code civil du Québec. Cela signifie qu’un garagiste peut légalement retenir votre voiture tant que la facture reste impayée. Toutefois, ce droit n’est pas absolu : il est encadré par des conditions strictes.

Quelles sont les limites du droit de rétention d’un garagiste ?

Le droit de rétention véhicule garagiste est soumis à plusieurs obligations. Par exemple, s’il n’a pas remis d’évaluation écrite avant d’effectuer les réparations, ou s’il a surfacturé sans consentement, il pourrait perdre ce droit. Et s’il retient le véhicule malgré tout, vous pouvez saisir la Cour des petites créances.

Que faire si je refuse de payer le garagiste parce que le montant est trop élevé ?

Le refus de payer un garagiste peut être justifié si le montant facturé est disproportionné ou non conforme à l’entente initiale. Dans ce cas, il est essentiel de :

Demander la preuve écrite des réparations autorisées
Documenter votre refus par écrit
Consulter un avocat ou déposer une demande aux petites créances

Est-ce que je peux contester une facture de garagiste aux petites créances ?

Absolument. Vous pouvez contester une facture de réparation abusive ou un service non autorisé devant le tribunal des petites créances à Montréal. Vous devrez fournir les preuves nécessaires (courriels, photos, échanges écrits, etc.).

Que faire si le garagiste refuse de me rendre mon véhicule ?

Si le garagiste retient votre véhicule de façon abusive, malgré votre demande ou sans justification légale, cela peut être considéré comme un abus de droit. Dans ce cas, vous avez des recours :

Mise en demeure
Demande d’ordonnance à la Cour des petites créances
Appui juridique pour accélérer la procédure

Existe-t-il des exceptions au droit de rétention du garagiste ?

Oui. Notamment si vous êtes consommateur protégé par la Loi sur la protection du consommateur. Par exemple, s’il n’a pas fourni d’évaluation écrite, il ne peut pas exiger un paiement complet ni garder votre véhicule. Ces situations peuvent justifier un recours juridique rapide.

Combien puis-je réclamer aux petites créances ?

Le montant maximum aux petites créances est de 15 000 $ (en date de 2025 au Québec). Cela inclut les dommages matériels, frais engagés et parfois les pertes indirectes, selon les cas.