Contrats verbaux en entreprise : pourquoi faire appel à un avocat petite créance ?

Notre forfait clés en main vous aide à maximiser vos chances de succès à la Cour des petites créances

Dans le monde des affaires, où la rapidité des échanges et la confiance entre partenaires sont essentielles, il arrive fréquemment que des ententes soient conclues verbalement, sans qu’aucun contrat écrit ne soit signé. Bien que ces accords oraux soient parfaitement reconnus par le droit québécois, ils comportent des risques juridiques non négligeables, particulièrement lorsque survient un différend ou que la relation d’affaires se détériore.

Dans certains cas, notamment lorsque des montants d'argent sont en jeu, il peut être judicieux de consulter un avocat petite créance afin de mieux comprendre les recours possibles. Cet accompagnement devient essentiel dès qu'une réclamation est envisagée devant la Cour des petites créances, surtout si aucun contrat écrit ne peut servir de preuve.

Alors, quels sont les droits et obligations liés à un contrat verbal ? Quand un écrit devient-il obligatoire ? Et surtout, comment se protéger efficacement ? Un avocat petite créance peut justement vous aider à évaluer la force juridique de votre entente orale et à déterminer la stratégie à adopter en cas de conflit.

Même si l’écrit n’est pas obligatoire dans toutes les situations, il demeure une preuve solide en cas de litige. En l’absence de document formel, le témoignage, les courriels ou les échanges de messages peuvent servir d’éléments probants. L’expertise d’un avocat petite créance peut alors faire toute la différence pour structurer un dossier solide et éviter les erreurs procédurales.

De plus, lorsqu’un partenaire commercial conteste verbalement les termes de l’entente, la présence d’un avocat petite créance peut apporter un cadre professionnel à la résolution du litige. Il pourra également vous accompagner dans les démarches amiables avant d’envisager un recours formel.

Enfin, même pour prévenir les litiges, certaines entreprises choisissent de faire appel à un avocat petite créance pour revoir leurs pratiques et sécuriser leurs relations d’affaires. Cet appui permet d’anticiper les zones de flou et d’établir une meilleure culture contractuelle, même dans un contexte rapide ou informel.

Quelle est la valeur juridique d’un contrat verbal ?

Le Code civil du Québec, à l’article 1378, définit le contrat comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, par lequel elles s’engagent à exécuter une prestation. Cela signifie qu’un contrat existe dès que les parties échangent leur consentement sur les éléments essentiels de l’entente, que ce soit par écrit, verbalement, ou même de manière tacite.

Dans un contexte de litige, notamment lorsque la preuve repose sur la parole des parties, il est souvent judicieux de faire appel à un avocat petite créance afin d’évaluer la recevabilité d’un contrat verbal devant la Cour.

Par exemple, dans le cas d’un contrat de vente, il est communément reconnu que les éléments essentiels composant ce contrat sont l’objet de la vente ainsi que son prix.

La Cour d’appel, dans la décision Jolicoeur c. Rainville, explique qu’il est « impérieux qu’il y ait émergence d’une volonté commune sur tous les éléments essentiels du contrat » pour qu’il y ait formation du contrat. Si le prix n’est pas déterminé ou si les éléments susceptibles de le déterminer ne sont pas stipulés, alors il manque un élément essentiel pour conclure à l’existence d’une offre. Un avocat petite créance peut analyser si ces conditions ont été suffisamment établies dans le cadre d’un différend.

Cependant, il est important de souligner que chaque contrat possède ses propres éléments essentiels, qui peuvent varier en fonction de sa nature et des circonstances qui l'entourent. En conséquence, ce sont les tribunaux qui ont pour rôle de déterminer de manière précise et contextuelle quels éléments sont considérés comme essentiels à la formation d’un contrat.

Dans ces cas, un avocat petite créance est bien placé pour préparer un dossier solide et interpréter la jurisprudence applicable. Il pourra aussi guider les parties dans la présentation des preuves, surtout lorsque celles-ci reposent sur des échanges verbaux ou informels.

En somme, bien que les contrats verbaux soient valables en droit québécois, leur force probante peut être limitée sans appui juridique. L’intervention d’un avocat petite créance peut alors devenir un levier crucial pour faire valoir vos droits. Ainsi, un contrat verbal est tout aussi valide juridiquement qu’un contrat écrit, à condition qu’il repose sur trois éléments fondamentaux :

1. Le consentement libre et éclairé des parties

   
   

2. Un objet clair (ex. : la vente d’un bien, la prestation d’un service)

   
   

3. Une cause licite (c’est-à-dire une raison légale ou légitime de contracter)

Dans le milieu des affaires, cela peut couvrir une grande variété d’ententes : vente de matériel, entente de sous-traitance, partenariat commercial, etc. Le fait qu’il n’y ait pas de document signé n’annule pas le contrat, tant que les éléments essentiels sont présents.

Cependant, l’absence d’écrit peut rendre la preuve difficile, et c’est là que le risque principal du contrat verbal entre en jeu. Dans ce contexte, faire appel à un avocat petite créance permet de mieux évaluer les chances de succès d’un recours et de structurer les éléments de preuve, même en l’absence de contrat formel.

Quels sont les risques et les limites d’un contrat verbal?

Bien qu’il soit juridiquement valable, un contrat verbal présente plusieurs désavantages pratiques en cas de conflit :

• Difficulté de preuve : Sans écrit, il peut être ardu de démontrer l’existence du contrat, les obligations de chacune des parties ou les modalités convenues (prix, délais, pénalités, etc.).

• Interprétation divergente : Deux parties peuvent croire avoir conclu la même entente, alors que leur compréhension diffère.

• Limites de la preuve testimoniale : L’article 2862 du Code civil dispose que « La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. » Il est donc interdit d’utiliser uniquement des témoignages pour prouver un contrat de plus de 1 500 $, sauf exceptions.

En somme, le contrat verbal est valide, mais rarement prudent, surtout dans un contexte d’affaires où les enjeux financiers sont significatifs.

Comment prouver l’existence d’un contrat verbal dans le cadre de contrats d’affaires ? 

L’article 2862 du Code civil nous offre plusieurs exceptions permettant de prouver l’existence d’un contrat verbal malgré l’absence d’écrit :

• Activités commerciales : La jurisprudence québécoise reconnaît que, dans les affaires, la preuve testimoniale peut être admise pour démontrer une entente entre deux commerçants, même au-delà de 1 500 $. Cette tolérance s’explique par les usages du milieu commercial, où certaines pratiques contractuelles informelles sont fréquentes.

  
  

L’alinéa 2 de l’article 2862 du Code civil dispose ainsi que : « Néanmoins, en l’absence d’une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige (…) on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d’une entreprise ».

Il est important de souligner ici que la jurisprudence interprète assez strictement cette exception et ainsi, elle ne s'appliquerait qu'aux activités régulières et courantes de l'entreprise, qui sont conformes à son objet. 

• Commencement de preuve par écrit : Un courriel, un devis, une facture, ou même un virement bancaire peuvent constituer un début de preuve, permettant aux tribunaux d’accepter des témoignages ou d’autres éléments complémentaires.

Quels contrats exigent un écrit selon la loi?

Malgré la validité des contrats verbaux, la loi impose un formalisme écrit dans plusieurs cas bien précis. Ces exigences sont prévues notamment dans le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Voici quelques exemples courants :

• Contrat de mariage 

  
  

• Le testament 

  
  

• Le mandat de protection

• La procuration pour vendre un immeuble au nom d'une autre personne

• Le contrat d’hypothèque

  
  

• Certains contrats de consommation (entre autres vente itinérante, achat d’un véhicule d’occasion chez un commerçant, abonnement au gym, carte ou marge de crédit)

Quid des contrats avec les consommateurs ?

Dans le cadre d’une relation entre une entreprise et un consommateur, les règles deviennent plus strictes. La Loi sur la protection du consommateur du Québec impose que plusieurs types de contrats soient obligatoirement faits par écrit. En cas de non-respect de ces obligations, le consommateur peut contester la validité du contrat, et dans certains cas, un avocat petite créance peut intervenir pour faire valoir ses droits devant le tribunal. C’est notamment le cas pour :

• Les contrats de vente à distance (ex. : en ligne, par téléphone)

  
  

• Les contrats conclus à domicile (porte-à-porte, foires commerciales, etc.)

  
  

• Les contrats à exécution successive (abonnement à des services, etc.)

Le défaut de respecter ces exigences peut entraîner la nullité du contrat, des amendes, voire des recours collectifs. L’entreprise est aussi tenue de remettre une copie du contrat au consommateur. Dans ce contexte, l’écrit est non seulement conseillé, mais légalement obligatoire.

S’agissant des règles de preuve, ce sont les règles générales d’un écrit qui s’appliquent dans ce cas.

Petit focus sur les contrats de franchise : peuvent-ils être verbaux ?

On pourrait croire que les contrats de franchise, en raison de leur complexité et de leurs implications financières, doivent nécessairement être rédigés. Pourtant, le droit québécois reconnaît la validité des franchises verbales ou tacites.

Dans l’affaire Duchesneau c. Gestion Milsa, la Cour supérieure a reconnu l’existence d’un contrat de franchise sans écrit, fondé uniquement sur des comportements répétés entre les parties : paiements de redevances, utilisation d’une marque, appui opérationnel, etc. Cela prouve qu’un contrat peut être formé tacitement, sans document signé. Dans ce genre de situation, consulter un avocat petite créance permet d’évaluer les risques et les moyens de prouver l’existence d’un contrat en cas de conflit.

Cependant, l’absence d’écrit peut entraîner des litiges coûteux si les obligations mutuelles ne sont pas clairement définies. Il est donc fortement recommandé de formaliser ce type de relation commerciale par contrat écrit, pour encadrer les droits de propriété intellectuelle, les redevances, les exclusivités territoriales et les conditions de résiliation. L’intervention d’un avocat petite créance peut aussi sécuriser les documents contractuels et éviter des différends futurs.

Bonnes pratiques pour les entreprises

Pour se protéger efficacement, voici quelques recommandations essentielles :

• Privilégier toujours l’écrit : Même une entente résumée dans un courriel, un devis ou une facture peut éviter bien des litiges.

  
  

• Documenter les échanges : Conservez tous les courriels, messages texte, bons de commande ou preuves de paiements liés à une entente.

  
  

• Utiliser des gabarits contractuels : Créez des modèles standards pour vos ventes, vos services, vos ententes de partenariat ou de franchise.

  
  

• Former vos équipes : Assurez-vous que les employés comprennent l’importance de ne pas conclure d’accords importants sans documentation.

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