Mise en demeure : faut-il l’envoyer par courriel ?

JuriSolutions
6 mai
6 min de lecture

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La mise en demeure est une étape cruciale pour faire valoir ses droits avant d'entamer des procédures judiciaires, notamment devant la Cour des petites créances. Avec l'évolution des technologies, de plus en plus de personnes se demandent s'il est acceptable d'envoyer une mise en demeure par courriel.

Cet article explore la validité de la mise en demeure électronique au Québec, les meilleures pratiques pour son envoi et le rôle que peut jouer un avocat en petites créances dans ce processus.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est une lettre formelle par laquelle une personne (le créancier) demande à une autre (le débiteur) de remplir une obligation, comme le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'un contrat. Elle sert à informer l'autre partie de l'intention de recourir aux tribunaux si la situation n'est pas corrigée dans un délai raisonnable.

Selon le Gouvernement du Québec, la mise en demeure donne au destinataire la possibilité de s'acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux.

Peut-on envoyer une mise en demeure par courriel au Québec ?

La question de la validité de la mise en demeure électronique est pertinente à l'ère numérique. Au Québec, il est possible d'envoyer une mise en demeure par courriel, à condition de pouvoir prouver que le destinataire l'a bien reçue.

Il est donc crucial d'utiliser des outils permettant de confirmer la lecture du message, comme les accusés de réception automatiques ou les confirmations manuelles du destinataire.

Avantages de l'envoi par courriel

Rapidité : le courriel est instantané, ce qui peut accélérer le processus de résolution du conflit.
Économie : pas de frais d'huissier ou de poste.
Simplicité : facilité d'envoi et de suivi.

Cependant, ces avantages doivent être mis en balance avec la nécessité de prouver la réception.

Par exemple, une petite agence marketing de Québec attendait depuis plusieurs mois un paiement de 3 000 $ d’un client récalcitrant. Plutôt que de s’adresser directement à la Cour des petites créances pour obtenir un jugement, l’entreprise a consulté l'un de nos avocats petite créance Québec pour maximiser ses chances de régler l'affaire rapidement. L’avocat a recommandé une mise en demeure par courriel, envoyée avec accusé de lecture et avec la mention claire de la possibilité d'un recours juridique. La rapidité d’envoi était cruciale pour éviter un retard de trésorerie.

Résultat ? Le client, mis devant l’urgence et la clarté de la situation, a réagi en moins de 24 heures et a procédé au paiement intégral pour éviter d’aller devant le tribunal des petites créances. L’entreprise a ainsi économisé du temps, de l’énergie et des frais judiciaires.

Quels sont les risques associés à l'envoi par courriel ?

Absence de preuve de réception : si le destinataire nie avoir reçu le courriel, il peut être difficile de prouver le contraire sans accusé de réception.
Filtrage des courriels : les messages peuvent être dirigés vers les dossiers de courrier indésirable.
Changement d'adresse électronique : le destinataire peut avoir changé d'adresse sans en informer l'expéditeur.

Ces risques peuvent compromettre l'efficacité de la mise en demeure et compliquer les démarches ultérieures.

Par exemple, un entrepreneur en rénovation a envoyé une mise en demeure par courriel à un client qui refusait de payer la dernière facture. Convaincu que l’envoi par courriel suffirait, il n’a pas utilisé d’autres méthodes. Mais le problème est que le client a simplement nié avoir reçu le message. Lorsqu’une démarche a été entreprise devant la Cour des petites créances, le juge a soulevé l'absence de preuve formelle.

Résultat ? L’entrepreneur a dû recommencer le processus en envoyant une mise en demeure en bonne et due forme par courrier recommandé, retardant ainsi le traitement du dossier.

Finalement, sans preuve solide, l’envoi par courriel seul peut être insuffisant et risquer de compromettre une réclamation, ce qui souligne l’importance d’agir prudemment et, idéalement, avec l’avis d’un avocat petites créances pour vos droits.

Recommandations pour l'envoi d'une mise en demeure par courriel

Demander un accusé de réception : utilisez les fonctionnalités de votre messagerie pour demander une confirmation de lecture.
Suivre avec un appel téléphonique : confirmez verbalement la réception du courriel.
Envoyer en parallèle par courrier recommandé : pour renforcer la preuve de réception.
Conserver toutes les preuves : gardez des copies des courriels envoyés, des accusés de réception et des échanges avec le destinataire.

Le rôle de l'avocat dans les petites créances

Bien que la représentation par avocat ne soit pas permise devant la Cour des petites créances, cela ne signifie pas que le recours à un avocat en petites créances est inutile. Bien au contraire, un avocat peut jouer un rôle stratégique avant même d’arriver devant le tribunal, et ainsi augmenter vos chances de régler le litige efficacement, voire d’éviter le procès.

Rédiger la mise en demeure : une étape stratégique

Avant toute chose, la rédaction de la mise en demeure est une étape clé qui mérite le plus grand soin. Un avocat petite créance au Québec saura employer les termes juridiques appropriés, respecter les normes légales et éviter les maladresses qui pourraient affaiblir votre dossier.

Par exemple, une mise en demeure trop agressive ou imprécise peut être contestée plus facilement par le destinataire. Au contraire, une lettre rédigée par un avocat petites créances pour vos droits aura un impact plus dissuasif et démontrera votre sérieux.

Évaluer la pertinence de la mise en demeure

Avant d’envoyer quoi que ce soit, il est essentiel de savoir si le recours à une mise en demeure est juridiquement pertinent. Un avocat petite créance peut :

Évaluer la nature de votre créance et confirmer qu’elle est recevable à la Cour des petites créances.
Vérifier si d'autres moyens de règlement sont plus appropriés, notamment le règlement hors cour Québec ou la médiation.

Cette analyse évite de perdre du temps avec des démarches inutiles ou inappropriées.

Conseiller sur les prochaines étapes en cas de non-réponse

Lorsque le destinataire ignore la mise en demeure par courriel ou par courrier, il est crucial de savoir comment réagir.

Un avocat petites créances pour vos droits pourra :

Vous conseiller sur l’opportunité de déposer officiellement une demande devant la Cour des petites créances.
Vérifier la validité de la mise en demeure électronique si celle-ci a été envoyée par courriel.
Vous préparer aux étapes suivantes, y compris la préparation du dossier et la présentation de votre cause.

Un soutien tout au long du processus

Même si vous deviez vous représenter seul lors de l'audience, l’accompagnement en amont d’un avocat petite créance Québec est souvent la clé pour bâtir un dossier solide.

En consultant un professionnel, vous bénéficiez :

D’un encadrement juridique fiable.
D’un plan d’action clair et adapté à votre situation.
D’un soutien rassurant qui peut faire la différence lorsque vous vous adressez à la Cour des petites créances, au besoin. Des ressources comme Éducaloi offrent des informations utiles sur le rôle de l'avocat dans les petites créances.

Contenu d'une mise en demeure

Une mise en demeure doit inclure :

Le lieu et la date d'envoi de la lettre.
Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure.
L'expression "mise en demeure" (idéalement : "Objet : mise en demeure").
Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ("par huissier", "par poste recommandée", etc.).
Une mise en contexte des faits les plus importants.
Ce que vous demandez à l'autre personne et la raison pour laquelle vous pensez avoir le droit de le demander.
Vos coordonnées et votre signature.
Si applicable, le nom des autres personnes à qui vous envoyez une copie de la lettre (en copie conforme).
Si applicable, une mention des documents que vous envoyez avec la lettre de mise en demeure (en "pièces jointes").

Conclusion

Envoyer une mise en demeure par courriel est possible au Québec, mais cela comporte des risques liés à la preuve de réception. Pour maximiser l'efficacité de cette démarche, il est recommandé de combiner l'envoi électronique avec des méthodes traditionnelles et de consulter un avocat en petites créances pour s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.