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PREUVE D'UN PRÊT NUMÉRIQUE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES

JuriSolutions
17 sept. 2017
1 min de lecture

Dernière mise à jour : 20 mars

La demanderesse réclame au défendeur 750 $ représentant le solde d’un prêt numérique de 1 000 $ sans contrat écrit.

PRÊT NUMÉRIQUE

Le défendeur conteste le recours et indique à la Cour qu’il a reçu la somme de 1 000 $ de la demanderesse à titre de cadeau. La Cour rend jugement en faveur de la demanderesse puisque « les messages publiés par les parties sur le réseau social Facebook entre le 29 septembre et le 22 octobre 2014 … confirment … qu’il s’agissait bien d’un prêt ».

JURISOLUTIONS Solutions Juridiques à prix fixes - Cour des petites créances

www.jurisolutions.ca / info@jurisolutions.ca / 514-942-2622 Pour consulter le jugement : http://www.canlii.org/…/doc/…/2015qccq9684/2015qccq9684.html

Pour contacter la Cour des petites créances par téléphone :

https://www.211qc.ca/organisme/cour-du-quebec-division-des-petites-creances-montreal-18766751

#Courdespetitescréances #Petitescréances #preuvedunprêtnumerique

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Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

Dans le cadre d’un contrat d’entreprise entre deux petites entreprises, la résiliation unilatérale est souvent encadrée par des clauses spécifiques négociées en amont. Toutefois, si un litige survient à la suite d’une résiliation jugée abusive, une action devant le tribunal des petites créances de Montréal peut être envisagée, à condition que le montant du différend respecte le montant maximum des petites créances fixé à 15 000 $. En droit des affaires, les articles 2125 et 2126 du Code civil permettent de résilier un contrat dans certaines conditions. Si l’une des parties considère que la résiliation est injustifiée, elle peut envoyer une mise en demeure pour exiger une compensation. Cette étape est souvent préalable à une réclamation déposée à la cour des petites créances Montréal, particulièrement dans les cas où une prestation de service a été interrompue sans motif sérieux. Il est important de noter que dans un contrat conclu avec un consommateur, la Loi sur la protection du...

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